L'ŒIL DU GÉRANT

Solvabilité II : modalités du calcul du SCR de marché

Par Sophie Debehogne, directrice relation clients dans l’équipe Solutions & Advisory de BNPP AM - Le 09/11/2018 - Magazine n° 240

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a récemment proposé de faire évoluer les modalités du calcul du Solvency Capital Requirement(SCR).

Sophie Debehogne, directrice relation clients dans l’équipe Solutions & Advisory de BNPP AM
Sophie Debehogne, directrice relation clients dans l’équipe Solutions & Advisory de BNPP AM

Dans le cadre de la directive Solvabilité II, l’Eiopa ou AEAPP en français (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a récemment fait des propositions d’ajustement à la Commission européenne. Ces propositions ont pour objectif de faire évoluer les modalités du calcul de Solvency Capital Requirement (SCR) afin de simplifier et de clarifier le modèle ainsi que de tenir compte de certaines évolutions de marché. Dans le cas d’une validation de la commission, envisagée au quatrième trimestre 2018, ces mesures sont susceptibles d’être appliquées au 1er janvier 2019.

Les mesures visant à réduire la consommation de SCR de marché

La première mesure consiste à réduire le capital réglementaire des obligations émises par des autorités locales et régionales. Ces dernières sont aujourd’hui soumises au risque de crédit si elles ne font pas partie d’une liste établie par l’Eiopa. Si la mesure est approuvée, elles bénéficieront d’un choc crédit limité correspondant à celui des gouvernements étrangers émettant dans leurs devises locales. Ces dispositions pourraient offrir des opportunités d’investissement plus intéressantes pour les compagnies d’assurance et les mutuelles avec notamment le bénéfice d’un spread plus important par rapport aux obligations d’état et ce à un moindre coût SCR qu’auparavant.

La seconde proposition de l’Eiopa concerne les prêts hypothécaires, d’ores et déjà relativement intéressants d’un point de vue rendement/SCR. L’Eiopa propose de prendre en compte dans le calcul de la perte de défaut les garanties partielles des prêts hypothécaires émises par des entités autres qu’un État membre de l’Union européenne. Cela ne fera que renforcer l’intérêt pour ce type d’instruments, qui sont déjà intéressants d’un point de vue SCR/rendement, notamment pour les fonds de prêts hypothécaires hollandais qui bénéficient de ce type de garanties.

La troisième disposition concerne certains fonds d’investissement alternatif (FIA) et notamment de Private Equity. Ceux-là pourraient bénéficier d’un choc de SCR identique aux actions de type 1 (39 % + effet Dampener au lieu de 49 % + effet Dampener actuellement).

Les mesures visant à augmenter la consommation de SCR de marché

L’Eiopa propose de revoir les chocs de taux, à la fois à la hausse et à la baisse. Aujourd’hui, les chocs à la baisse sont moins élevés qu’à la hausse. La proposition consiste à introduire une symétrie entre choc à la hausse et à la baisse de manière progressive (implémentation graduelle sur une période de trois ans).

Les nouveaux paramètres de chocs de taux devraient avoir pour conséquence une modification de la « duration » des actifs de certains assureurs. La différence de « duration » entre actif et passif va devenir nettement plus dissuasive en termes de coût SCR dans le cadre de cette nouvelle proposition. Ces nouveaux paramètres devraient donc dissuader les compagnies d’assurance à maintenir une différence de « duration » entre actif et passif afin de ne pas détériorer leur ratio de solvabilité. Cette mesure impacterait principalement les assureurs vie avec des passifs très longs.

La situation serait sensiblement différente pour les mutuelles. En moyenne, les acteurs du secteur ont des passifs beaucoup moins longs, et des actifs dont les « durations » sont parfois supérieures afin de profiter de la « pentification » de la courbe des taux et dynamiser le rendement comptable de leur portefeuille. Ces institutions étant, dès lors, plus exposées au choc à la hausse des taux, la question qui pourra se poser sera de savoir s’il est opportun de modifier la « duration » du portefeuille afin d’éviter une détérioration du ratio de solvabilité. Cette situation devra être évaluée au cas par cas, en fonction des objectifs de chaque institution en matière de rendement comptable d’une part, et de niveau de capital réglementaire, d’autre part.

Les mesures de simplification

L’une des mesures principales concerne les stratégies de couverture offrant des réductions de SCR. Il existe dans l’industrie différentes interprétations des textes relatifs à leurs impacts au niveau du SCR. Il n’est en effet pas clairement établi que les stratégies de couverture ayant des maturités moyennes inférieures à douze mois (même si elles sont systématiques) puissent effectivement bénéficier d’une réduction pleine de SCR. La proposition de l’Eiopa clarifierait ce point et permettrait à ce type de stratégie une réduction de SCR pleine et non au prorata. Ce type de stratégie de couverture appliquée à des investissements en actions est particulièrement intéressant pour les assureurs et mutuelles car il permet de garder une exposition au marché actions tout en profitant d’une réduction de SCR qui peut être significative dans l’hypothèse d’une réduction pleine. Ainsi, ces nouvelles propositions n’apportent pas de modifications significatives à la réglementation Solvabilité II mais uniquement des simplifications au modèle, des possibilités de tenir compte de certaines garanties et également des changements en matière de conditions de marché.

Il convient donc de suivre dès à présent l’application et les impacts potentiels de ces différentes mesures, afin de les intégrer dans les processus de décision des assureurs et de leurs sociétés de gestion. Certaines des dispositions envisagées pourraient offrir de nouvelles opportunités d’investissement qui se traduiront notamment par un couple rendement /SCR davantage adapté aux besoins des mutuelles et assureurs.

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