JURISPRUDENCE LAMY

De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 06/11/2018

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de manquement contractuel.

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