JURISPRUDENCE LAMY

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 20/11/2018

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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