JURISPRUDENCE LAMY

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 20/11/2018

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est suscepti...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Activité garantie : prise en compte du procédé technique utilisé !

L’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais également à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique.À la suite de d...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur

Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une f...

> Lire la suite