JURISPRUDENCE LAMY

Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 27/11/2018

L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

Principe et conditions du préjudice d’anxiété

Retour sur l'arrêt de revirement de jurisprudence concernant des salariés confrontés à un stress permanent face au risque de déclaration d’une maladie grave délivré par l'asse...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !

Le désordre affectant l’insert remplacé par le constructeur a causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation, de sorte qu’il importe peu que l’insert ait été disso...

> Lire la suite

Jurisprudence

Exclusion et condition de garantie : comment les qualifier ?

Certains contentieux sont récurrents au point que la Cour de cassation y consacre plusieurs décisions chaque année, sans que la solution paraisse pourtant plus évidente au pra...

> Lire la suite