JURISPRUDENCE

Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 06/11/2018

La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.

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