JURISPRUDENCE

Limitation du droit à indemnisation du conducteur

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 20/11/2018

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

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