JURISPRUDENCE LAMY

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 04/12/2018

Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de son activité de construction de maison individuelle.

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