JURISPRUDENCE LAMY

Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 11/12/2018

Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

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