JURISPRUDENCE LAMY

Activité garantie : prise en compte du procédé technique utilisé !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 18/12/2018

L’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais également à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique.

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