Bilan

Moins de dossiers pour le BCT

Par Marie-Caroline Carrère, journaliste - Le 22/11/2018

Dans son rapport d’activité pour l’année 2017, tout juste publié, le Bureau central de tarification (BCT) constate une baisse globale du nombre de saisies de l’ensemble de ses sections.

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Que ce soit en assurance automobile, en construction, Cat Nat, RC médicale ou habitation, le nombre de saisies du Bureau central de tarification (BCT) est en baisse.

Assurance auto

Ainsi, en assurance auto, le BCT a rendu 237 décisions en 2017 confirmant la tendance à la baisse depuis 2014. Après un pic en 2013 avec 711 décisions rendues, le BCT est passé à 568 en 2014, puis 320 décisions avant de passer sous la barre des 300 avec 257 décisions rendues en 2016.

Selon les données recueillies par le bureau, contrairement à 2016, la sinistralité devient la première cause de résiliation en 2017 (35 % des dossiers soumis au BCT) et passe devant l’alcoolémie avec 30 % des dossiers contre 32 % en 2016.

En revanche, les résiliations du fait de l’âge de l’assuré sont en augmentation et totalisent 15 % des dossiers traités par le BCT auto en 2017 contre 8 % en 2016. 

Assurance des travaux de construction

Soixante-dix dossiers concernant l’assurance des travaux de construction ont été ouverts en 2017 auprès du Bureau central de tarification contre 88 en 2016 et 156 en 2015, desquels 32 ont été déclarés irrecevables. L’analyse de 9 dossiers a été repoussée en attente de documentation complémentaire. On constate une baisse drastique du volume de dossier. En 2008, 532 dossiers avaient fait l’objet d’une décision du BCT, 29 en 2017 soit une variation à la baisse de 94,4 % en dix ans. Cette diminution du nombre de saisines pourrait être liée à l’ouverture de l’assurance construction française au marché européen. Si tel est le cas et après les défaillances en cascade d’assureurs construction opérant en LPS sur le marché français, la baisse des saisines de la commission construction du BCT devrait s’inverser radicalement en 2018 et 2019.

La Nouvelle-Aquitaine (18 dossiers), l’Ile-de-France (9 dossiers) et le Grand-Est (9 dossiers) sont les régions les plus représentées. En 2017, 68 % des dossiers concernent des artisans et des entreprises, 19 % concernent des maîtres d’œuvre, et 10 % la dommages-ouvrage. Le nombre de décisions de dossiers d’artisans et entreprises est passé de 310 en 2008 à 21 en 2017.

Les catastrophes naturelles

Le Bureau central de tarification, en matière de catastrophes naturelles, a statué sur 3 dossiers en 2017 (5 dossiers en 2016 et 7 en 2015). Trois saisines qui avaient déjà fait l’objet d’une décision par le passé.

La RC médicale 

Pour ce qui est de l’assurance de responsabilité médicale, le BCT médical a été saisi en 2017 de 129 demandes, dont 107 ont abouti à une décision, 2 sans suite, 11 déclarées irrecevables, 1 en attente de documentation et 8 dont l’étude a été reportée. 

Le nombre de décisions rendues en 2017 (109) est en diminution par rapport aux précédentes années : 135 en 2016 et 159 en 2015. Par ailleurs, il faut noter que la quasi-totalité des décisions rendues en 2017 concerne les praticiens (107) et un seul dossier concerne un établissement de santé. 

La répartition des décisions entre les spécialités des professionnels de santé fait apparaître une diminution principalement chez les chirurgiens hors obstétrique : 39 en 2017 contre 48 en 2016, et les anesthésistes : 16 en 2017 contre 20 en 2016. 

L’habitation

Une nouvelle section du Bureau central de tarification, en matière de risque de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires, a été constituée en octobre 2017. 

Ainsi, pour ces trois premiers mois d’activité, le BCT habitation a statué sur neuf dossiers. Sur l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une décision, six ont été portés par des syndicats de copropriété, deux par des particuliers et un par une entreprise de type SCI. Enfin, aucune décision n’a concerné la RC locative en 2017.

Au total, cette baisse globale du nombre de saisines du BCT correspond probablement à une hausse de l’offre en matière d’assurances obligatoires, mais aussi à des réponses plus favorables que précédemment des porteurs de risque. Si c’est un gage de vitalité de l’offre assurantielle du marché français, d'aucuns considèrent que ce n’est pas suffisant.

Ainsi, certains assureurs souhaiteraient donner un rôle de régulateur au Bureau central de tarification afin qu'il soit chargé de trouver une solution pour les assurés qui font l’objet de refus d’assurance en raison de leur trop grande exposition aux risques. En matière de risques naturels notamment, des voix se font entendre pour que le BCT dispose de la liberté de fixer le taux de sur-cotisation, le montant de la franchise et les mesures de prévention et de protection, pour ainsi faire du BCT un organe de régulation des risques de pointe.

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