JURISPRUDENCE

Activité déclarée et activité exercée

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 27/11/2018

Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité par procédé Paralon. La cour d'appel a tranché.

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