JURISPRUDENCE LAMY

Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 29/01/2019

Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la circonstance qu’il soit aussi tiers responsable à l’égard de la victime étant indifférente.

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