Jurisprudence

L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

Par Arnaud Magerand, avocat associé, cabinet Camacho & Magerand - Le 18/12/2018

A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans son obligation de conseil en investissement patrimonial à l’occasion d’une vente immobilière.

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