JURISPRUDENCE

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 08/01/2019

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède des réponses apportées à des questions précises.

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