JURISPRUDENCE LAMY

Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 19/02/2019

La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.

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