droit & technique

La conservation de la preuve de la résiliation d’un contrat d’assurance : entre obligation, nécessité et interdiction

Par Bertrand Néraudau, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit des assurances - Le 19/03/2019

Lorsqu’un assureur reçoit une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, il est légitime à opposer la non-garantie. Cependant, la résiliation est une notion juridique soumise à un régime probatoire rigoureux : un contrat tacitement reconductible est en vigueur tant que la preuve de sa résiliation n’est pas rapportée.

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