Droit & technique

Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 2)

Par Daria BELOVETSKAYA, AVOCATE AUX BARREAUX DE PARIS ET DE SAINT-PETERSBOURG (Russie), associée fondatrice de l'AARPI Leca & Belovetskaya - Le 12/03/2019

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties les impacts de cette réforme sur le droit de la construction. Après la formation du contrat, la deuxième partie traite de sa conclusion. Et la dernière, dédiée à son exécution, sera publiée prochainement.

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