Construction

Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve

Par Stéphane Choisez, avocat associé, CHOISEZ & ASSOCIés, Antoine SKRZYNSKI, Avocat associé, CHOISEZ & ASSOCIés - Le 19/02/2019

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence d’établir les conditions de la réception tacite qui, on le voit avec cet arrêt, tendent à évoluer.

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