JURISPRUDENCE LAMY

Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 26/03/2019

Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or, le mode de financement de l’acquisition du bien assuré n’est pas une telle circonstance.

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