JURISPRUDENCE LAMY

Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 26/03/2019

Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or, le mode de financement de l’acquisition du bien assuré n’est pas une telle circonstance.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Jurisprudence

Exclusion et condition de garantie : comment les qualifier ?

Certains contentieux sont récurrents au point que la Cour de cassation y consacre plusieurs décisions chaque année, sans que la solution paraisse pourtant plus évidente au pra...

> Lire la suite

Jurisprudence

Quelle obligation à l’égard d’une SCI tiers au contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit par ses associés ?

Dès lors que l’interdépendance entre un prêt remboursable in fine contracté par une SCI et des contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits et nantis par les associé...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte

Dans le cadre de l’interprétation du contrat d’assurance d’un l’architecte, la Haute juridiction valide la clause excluant la solidarité de celui-ci en cas de pluralité de res...

> Lire la suite