Jurisprudence

Rémunération du courtier : quelles conditions pour la conserver ?

Par Stéphane Choisez, avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés - Le 05/03/2019

Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.

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