JURISPRUDENCE LAMY

Les syndics de copropriété ne sont pas toujours des intermédiaires d’assurance

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 09/04/2019

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance. Ainsi, les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à l’agent général sortant.

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