Jurisprudence

Quelle obligation à l’égard d’une SCI tiers au contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit par ses associés ?

Par Pierre-Paul Alipoé, ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT - Le 16/04/2019

Dès lors que l’interdépendance entre un prêt remboursable in fine contracté par une SCI et des contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits et nantis par les associés de ladite SCI en remboursement du prêt n'est pas établie, la banque prêteuse n’est débitrice, à l’égard de cette dernière, que d’une obligation d’information qui peut être acquittée par la remise d’un document comportant les caractéristiques essentielles du prêt.

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