Droit & technique

Souscription n’est pas intermédiation : rémunération n’est pas commission

Par Christelle DUBOIS-VIEULOUP, Avocat Associé, SELARL CHOISEZ & ASSOCIES - Le 23/04/2019

Il était possible de penser que la Cour de cassation en avait fini avec le contentieux entre les compagnies d’assurance et leurs agents généraux soumis aux anciens statuts issus des décrets des 5 mars 1949 et 28 décembre 1950. Pourtant, il perdure.

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