Droit & technique

Un syndic de copropriété peut ne pas toujours cacher un intermédiaire d’assurance !

Par Alain Curtet, Cabinet AC COMPLIANCE - Avocat au Barreau de PARIS - Le 28/05/2019

Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce thème de l’indemnité compensatrice. Commentaire de la décision de la Haute juridiction.

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