Droit & technique

Un syndic de copropriété peut ne pas toujours cacher un intermédiaire d’assurance !

Par Alain Curtet, Cabinet AC COMPLIANCE - Avocat au Barreau de PARIS - Le 28/05/2019

Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce thème de l’indemnité compensatrice. Commentaire de la décision de la Haute juridiction.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Construction

Dommages aux existants (partie 2, après réception des travaux)

Il n’est pas rare que les travaux de construction provoquent des dommages aux existants. Le régime de responsabilité des intervenants varie alors en fonction du moment de la s...

> Lire la suite

Construction

Dommages aux existants (partie 1, avant réception des travaux)

Il n’est pas rare que les travaux de construction provoquent des dommages aux existants. Le régime de responsabilité des intervenants varie alors en fonction du moment de la s...

> Lire la suite

Droit & technique

Procédures de Discovery et loi de blocage, un blocage pour qui ?

Le contentieux dans un environnement anglo-saxon confronte quasi immédiatement à l’expérience de la Discovery. Sous certaines limites, la Discovery oblige, schématiquement, le...

> Lire la suite