Droit & technique

Un syndic de copropriété peut ne pas toujours cacher un intermédiaire d’assurance !

Par Alain Curtet, Cabinet AC COMPLIANCE - Avocat au Barreau de PARIS - Le 28/05/2019

Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur ce thème de l’indemnité compensatrice. Commentaire de la décision de la Haute juridiction.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

Droit & technique

Application à l’ensemble des assurances de dommages des dispositions de l’article L.121-17 du Code des assurances (portant sur l’affectation de l'indemnité assurantielle)

Le principe de la libre disposition des dommages et intérêts connaît des exceptions. L’étendue de leur champ d’application respectif ayant trait notamment à la diversité de le...

> Lire la suite

Cybersécurité

Mondelez, DLA Piper, Google, La Banque postale … Face à la multiplication des cyber-risques, l’assurance suit-elle le rythme ?

La multiplication actuelle de sinistres cyber importants révèle l’insuffisance évidente des polices d’assurance multirisque classiques pour couvrir ces risques spéciaux. Le su...

> Lire la suite

Droit & technique

Les nouvelles mobilités dans tous leurs états

L’un des principaux droits de nos concitoyens est la mobilité. Dans les zones urbaines, elle est essentiellement assurée par les transports en commun et par la voiture. Les pr...

> Lire la suite