FISCALITé

Élargissement de la TSCA : quels sont les contrats emprunteur visés ?

Par Charles Dalarun, Avocat au sein du cabinet Arsene, et Emma Rigal, Avocat au sein du cabinet Arsene - Le 07/05/2019

La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1er janvier, date d’entrée en vigueur de cette mesure fiscale, les acteurs peinent à déterminer précisément son périmètre d’application.

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