Jurisprudence

Exclusion et condition de garantie : comment les qualifier ?

Par Stéphane Choisez, avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIés - Le 16/04/2019

Certains contentieux sont récurrents au point que la Cour de cassation y consacre plusieurs décisions chaque année, sans que la solution paraisse pourtant plus évidente au praticien.

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