JURISPRUDENCE

Garantie du conducteur et preuve du caractère accidentel du décès

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 07/05/2019

Dans cette affaire, suite au décès d'un conducteur et devant l'absence d’origine accidentelle, l’assureur a dénié l’application de ses garanties. Mais la cour d’appel a, par la suite, relevé que les circonstances de l’accident demeuraient indéterminées.

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