Jurisprudence

Avis de tempête sur la prescription biennale

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 14/05/2019

La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré.

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