Droit & technique

Application à l’ensemble des assurances de dommages des dispositions de l’article L.121-17 du Code des assurances (portant sur l’affectation de l'indemnité assurantielle)

Par Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie), associée fondatrice de l’AARPI Leca & Belovetskaya - Le 25/06/2019

Le principe de la libre disposition des dommages et intérêts connaît des exceptions. L’étendue de leur champ d’application respectif ayant trait notamment à la diversité de leurs sources ont fait longtemps l'objet des débats doctrinaux ainsi que de l’incertitude juridique et judiciaire. L’arrêt rendu le 18 avril 2019 vient d’apporter une précision concernant la seule exception à ce principe, qui était d’origine législative, à savoir l’article L.121-17 du Code des assurances. Contrairement à ce qui était souvent admis par précaution, ce texte n’est pas limité aux seules catastrophes naturelles mais a vocation à s’appliquer à l’ensemble des assurances dommages, c’est-à-dire des choses et de la responsabilité. La seule limite de son application a trait aux modalités de sa mise en œuvre, sur lesquelles nous revenons ci-après.

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