Jurisprudence

La distribution à distance de contrats sous la stricte surveillance de l’ACPR

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 28/05/2019

L’ACPR a récemment prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l’encontre d’un cabinet de courtage, adressant au marché un message fort, mais laissant néanmoins ouverte une question de droit sur le schéma légal de la vente à distance de contrats d’assurance.

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