JURISPRUDENCE LAMY

Délai de rachat d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie par un assuré en cas d’invalidité

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 11/06/2019

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat anticipé pour cause d’invalidité dite de deuxième ou troisième catégorie, par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle selon l’article L.132-23, alinéa 2 du Code des assurances, n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

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