JURISPRUDENCE LAMY

Police d’assurance : devoir d’information de l’assureur en matière de prescription et charge de la preuve

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 18/06/2019

L’article R.112-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner dans leurs polices d’assurance, les dispositions des Titres Ier et II, du Livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il revient donc à l’assureur de prouver avoir satisfait à ces dispositions, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, du délai de prescription visé par l’article L.114-1 dudit code.

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