JURISPRUDENCE LAMY

Indemnisation de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

Par Astrid Jean-Joseph, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 25/06/2019

En cas d’accident de la circulation, il appartient à l’assureur de se prononcer selon un formalisme strict sur la prise en charge du dommage subi par la victime, quel que soit le caractère de cette prise en charge (totale, partielle, refus, etc.) selon les articles R.421-1, et R.421-5 à R.421-9 du Code des assurances. Le non-respect de ces dispositions entraîne leur inopposabilité à l’assuré. De plus, l’indemnisation de la victime prévue dans les délais mentionnés à l’article L.211-9 dudit code, concerne aussi bien le dommage initial que le dommage aggravé. Le non-respect de ces délais conduit à l’application de pénalités visées par l’article L.211-13 du même code.

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