Jurisprudence

Assurance fraude et acte de malveillance : une appréciation souveraine malvenue

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 11/06/2019

La Cour de cassation a rendu une décision qui va à l’encontre de l’efficacité pratique de cette catégorie de garanties, au prix d’un renvoi ambigu à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au contenu du contrat d’assurance.

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