Construction

Dommages aux existants (partie 1, avant réception des travaux)

Par Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie), associée fondatrice de l’AARPI Leca & Belovetskaya - Le 09/07/2019

Il n’est pas rare que les travaux de construction provoquent des dommages aux existants. Le régime de responsabilité des intervenants varie alors en fonction du moment de la survenance de tels dommages. Le régime de la responsabilité relatif aux désordres survenus après la réception a fait l’objet d’une jurisprudence récente. En revanche, les sinistres se manifestant avant la réception sont régis en matière administrative par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, et en matière judiciaire par les dispositions des articles 1788 et 1789 relevant de la théorie de transfert des risques. Pour répondre à ces questions et dresser à cette occasion un répertoire global, sans prétention à l’exhaustivité, nous distinguerons les dommages survenus avant la réception des travaux (partie I ci-dessous) et ceux survenus après (partie II).

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