Jurisprudence

Des conditions de recours des tiers payeurs

Par Serge BROUSSEAU, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Trillat & associés - Le 25/06/2019

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

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