Jurisprudence

Assurance construction et clause de conciliation préalable : un équilibre subtil

Par Stéphane CHOISEZ, Avocat Associé, CHOISEZ & ASSOCIES, Antoine SKRYNSKI, Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES - Le 02/07/2019

Comment combiner ordre public judiciaire, qui autorise à saisir les juridictions françaises, et clause de conciliation ou de médiation préalables, imposées par la force obligatoire du contrat de nature à entraver cette saisine du juge ?

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