Jurisprudence

Assurance construction et inopposabilité de la franchise contractuelle : quelle date retenir ?

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 09/07/2019

Quel que soit le temps écoulé depuis la souscription du contrat, quelle que soit la date de la réclamation, la Cour de cassation renvoie au critère formel de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.

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