Jurisprudence

Fonctionnement du système d’indemnisation des victimes d’infractions

Par Serge BROUSSEAU, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Trillat & associés - Le 16/07/2019

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 18-13.843) nous permet de faire le point sur le fonctionnement d’un système d’indemnisation très spécifique : celui des victimes d’infractions.

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