Droit & technique

L’écrasement d’une « prescriptibilité » : prescription biennale et prescription de droit commun

Par beldev avocats, - Le 03/09/2019

Une prescription de droit commun doit-elle se substituer à la prescription biennale déclarée « inopposable » à l’assuré par une juridiction lorsqu’elle n’est pas rappelée dans la police d’assurance ? Retour sur la prescription biennale en matière d’assurance.

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