Jurisprudence

Recevabilité de constitution de partie civile en cours d’instruction, une règle méconnue en assurance ?

Par Stéphane Choisez, avocat associé, cabinet CHOISEZ - Le 27/08/2019

Un arrêt récent tend à ouvrir assez largement les conditions dans lesquelles une partie civile peut se constituer devant les juridictions d’instruction afin de faire valoir les préjudices découlant d’une infraction pénale.

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