Juridique

JURISPRUDENCE

La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives

Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à l’encontre de l’auteur de la faute.

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Droit & technique

Assurance emprunteur : la réforme est-elle bien efficace ?

Malgré les différentes réformes de l’assurance emprunteur, le changement d’assureur reste un parcours du combattant. L’analyse des récentes décisions laisse à penser que le principe de la déliaison demeure un mythe.

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JURISPRUDENCE LAMY

Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !

La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé et apte à circuler, et ce, même si son propriétaire n’a plus l’intention...

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Droit & technique

Conformité RGPD : les défis de la rentrée

Alors que le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le 14 avril 2016, est applicable depuis mai 2018, les entreprises peinent encore à se conformer pleinement à cette nouvelle réglementation,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

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JURISPRUDENCE

Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs

Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté,...

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relations administrés & administration

Quel droit à l’erreur pour les entreprises

Entreprises et particuliers ont désormais le « droit à régularisation en cas d’erreur ». Un principe qui vise à l’amélioration des relations entre le public et l’administration. Quel est l’apport de ce droit pour les entreprises ?

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Droit & technique

Les cyber-risques : quel comportement adopter pour y faire face ?

La menace d'une cyber-attaque est dorénavant une réalité concrète dans le monde de l'entreprise. Les mesures d’atténuation de ces risques passent par la mise en œuvre de contrôles et de mesures organisationnelles mais également par une maîtrise...

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JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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Jurisprudence

Le livre blanc des assureurs sur la réparation du dommage corporel

Publié en 2008, le « Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel » permettait aux assureurs de proposer une vision globale de l’indemnisation du dommage corporel et un certain nombre de solutions pour un traitement équitable des victimes. Dans...

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conduite

FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte

A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la Belgique parmi les Etats disposant d’un fichier d’identification des véhicules en défaut d’assurance. Ce vaste chantier, qui a débuté...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive

L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

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Jurisprudence

Travail en commun et accident automobile

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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Jurisprudence

Responsabilité des associations sportives

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le...

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