Juridique

distribution

Refonte en vue du troisième usage

Pratique consistant en assurance vie à accorder au courtier d’origine un droit à la rémunération tout au long du contrat, alors même qu’il n’a parfois plus d’interaction avec le client, le troisième usage du courtage se trouve aujourd’hui...

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Droit & technique

Lubrizol : quels préjudices indemnisables ?

L’usine rouennaise Lubrizol classée Seveso s’est embrasée le jeudi 26 septembre 2019 générant un épais nuage de fumée. Habitants craignant des risques sanitaires, agriculteurs touchés par des mesures d’interdiction de commercialisation...

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Assurance santé

Retour sur deux décennies d’évolutions réglementaires

Ces dernières années, l’assurance santé a connu de profondes évolutions, tant à l’échelle des textes qu’au niveau de la pratique. Focus sur les principaux événements qui ont transformé cette spécialité.

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Jurisprudence

DPE erroné : une réparation limitée au préjudice

Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui préside à la matière délictuelle commande de réparer tout le préjudice... mais rien que le préjudice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2019...

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Droit & technique

Encadrement législatif des trottinettes et assurance

Cela a été laborieux mais les engins de déplacement personnel ont enfin fait leur entrée dans le Code de la route ! En effet, une réglementation nationale encadre désormais leur pratique grâce au décret du 23 octobre 2019 n° 2019-1082...

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Jurisprudence

ACPR/Elite Insurance : une sanction pour l’exemple ?

Le régulateur français ne pouvait pas rester plus longtemps indifférent au feu qui ravage le front de l'assurance construction en libre prestation de services (LPS) en France, domaine dans lequel les défaillances d'assureurs, domiciliés dans des pays où la régulation...

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Droit & technique

100 % santé : où en sont les organismes complémentaires d’assurance maladie ?

Dispositif important de la transformation du système de santé, la réforme du 100 % santé poursuit un objectif clair : permettre à tous les Français de bénéficier d’équipements de santé sans aucun reste à charge...

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Jurisprudence

La démolition d’une construction illégale doit être justifiée par une atteinte grave

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie,...

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assurance emprunteur

Laborieuse libéralisation

Marché évalué à 9 Md€, l’assurance emprunteur continue d’être la chasse gardée des banques (87 % des contrats), et ce en dépit de nombreux textes adoptés pour le libéraliser.

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Droit & technique

Révision de Solvabilité II : des (r)évolutions en perspective ?

Texte régissant les assureurs européens, la directive Solvabilité II s’adapte aux tendances les plus récentes du secteur. Dernier événement en date, la publication par l’EIOPA le 15 octobre de pistes de réflexion autour de la directive....

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Jurisprudence

De l’intérêt pour l’assuré de rédiger la désignation bénéficiaire d'une assurance vie

On enseigne toujours que le contrat d’assurance est par nature consensuel, se formant par la simple rencontre des volontés. C’est vrai sur le principe (et constant depuis Civ. 1re, 2 juillet 1991, n° 90-12.644), mais parfaitement faux dans la pratique, notamment en matière...

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Cat Nat

«Légiférer pour s’adapter au dérèglement climatique»

Le groupe d’études « Assurances » de l’Assemblée nationale a récemment remis son rapport sur la réforme du régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles. Sa présidente, Valéria Faure-Muntian (députée...

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Droit & technique

Epargne : comment inciter les Français à investir ?

« Les Français ne plébiscitent que le livret A », « Ils ne prennent pas de risques, c’est culturel », « Ils préfèrent jouer la carte de la sécurité »... Autant de constats faits depuis des années...

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Jurisprudence

De l’interprétation (extensive) du juge de l’assurance automobile

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.910) traite de l’assurance automobile dans le cadre d’un accident de circulation peu banal. La démarche adoptée par la juridiction pour conclure à la responsabilité du conducteur...

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JURISPRUDENCE LAMY

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance

Une cession de fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire constitue une aliénation ouvrant droit au bénéfice de l’article L.121-10 du Code des assurances.

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