Juridique

Auto-régulation du courtage

Vers une vigilance partagée

Censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif alors qu’il était inscrit dans la loi Pacte, le projet d’autorégulation du courtage est revenu  sur le devant de la scène par le biais d’une proposition de loi déposée...

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IFRS 17

Risk Adjustment : enjeux et opportunités

Les enjeux et opportunités liés à la nouvelle norme IFRS 17 sont aujourd’hui connus de l’ensemble du marché de l’assurance et des prises de position ont été publiées. Le Risk Adjustment (compensation attendue par l’entité...

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Jurisprudence

L’action directe de la victime : un droit garanti sous conditions

Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victime de l’article L.124-3 du Code des assurances ? La différence...

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LPS

CBL Insurance : le placement en liquidation officialisé

Dans une note rendue publique, l’ACPR prend acte du placement en liquidation judiciaire de la compagnie irlandaise CBL Insurance et rappelle les intermédiaires à leurs obligations.

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Droit & technique

Taux bas : un challenge à relever pour l’assurance vie

Les principales économies européennes connaissent depuis vingt ans maintenant une baisse ininterrompue des taux d’intérêt. Au milieu des années 1980, le taux de l’OAT dix ans dépassait les 15 %. Depuis quatre ans, il flirte avec le zéro...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat et met hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)...

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Jurisprudence

Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte...

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Retraite

Generali vie sanctionnée par l’ACPR

Première condamnation d’un assureur sur la problématique de la gestion retraite ! L’ACPR sévit et amende Generali vie, notamment sur le sujet des contrats collectifs retraite. Le gendarme de l’assurance va-t-il davantage porter ses contrôles sur ce segment...

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Jurisprudence

Faute intentionnelle et condamnation pénale : un dilemme pour l’assureur

Tout praticien de l’assurance connaît l’article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances qui, légalement, exclut de la garantie de l’assureur la « faute intentionnelle ou dolosive » de l’assuré. Tout juriste sait que le droit est,...

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Solvabilité

ICS : vers une nouvelle norme prudentielle de référence pour les groupes d’assurance présentant un risque systémique

Le renforcement des normes prudentielles et comptables est désormais un crédo permanent des institutions européennes et internationales visant à doter les acteurs économiques d’outils suffisamment robustes pour une meilleure gestion de leurs risques et activités...

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JURISPRUDENCE LAMY

Accidents de circulation : limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites...

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Distribution

La VAD dans l’œil du cyclone

Demande d’interdiction du démarchage téléphonique en matière d’assurance par cinq associations de consommateurs en septembre 2019, multiplication des avertissements, sanctions du régulateur, publication d’un avis du Comité consultatif du secteur...

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Jurisprudence

De la soumission de l'architecte au régime de la responsabilité décennale

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : précisions utiles sur le point de départ de la prescription biennale

Par un arrêt orné de toutes les lettres de noblesse possibles (P+B+R+I), la troisième chambre civile indique à quel endroit le curseur de départ de la prescription biennale doit être placé.

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Pandémie

L’assurance immunisée contre le coronavirus ?

Depuis la propagation de l’épidémie du coronavirus Covid-19, tous les regards sont tournés vers les assureurs avec comme principale interrogation la question de savoir si ce risque est suffisamment couvert par les polices d’assurance contractées, aussi bien pour...

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