Juridique

Jurisprudence

Assurance fraude et acte de malveillance : une appréciation souveraine malvenue

La Cour de cassation a rendu une décision qui va à l’encontre de l’efficacité pratique de cette catégorie de garanties, au prix d’un renvoi ambigu à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au contenu du contrat d’assurance.

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Droit & technique

Les nouvelles mobilités dans tous leurs états

L’un des principaux droits de nos concitoyens est la mobilité. Dans les zones urbaines, elle est essentiellement assurée par les transports en commun et par la voiture. Les premiers manquent de confort aux heures de pointe et le véhicule personnel fait du « surplace »...

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JURISPRUDENCE LAMY

Délai de rachat d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie par un assuré en cas d’invalidité

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat anticipé pour cause d’invalidité dite de deuxième ou troisième catégorie, par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation...

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Droit & technique

La vente de portefeuilles de contrats d'assurance

La cession d’un portefeuille d’assurance ou son transfert, bien que précisément régie par le Code des assurances, recèle nombre de problématiques juridiques et fiscales.

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JURISPRUDENCE LAMY

Clarification du champ d’application de l’article L.121-17 du Code des assurances

L’application de l’article L.121-17 du Code des assurances ne se limite pas au contrat d’assurance couvrant les catastrophes naturelles, mais concerne l’ensemble des contrats d’assurance de dommages.

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Rapports sociaux

L’EPL à la barre

A la lumière du procès de France Télécom et de la récente condamnation de Groupama d’Oc, les garanties « employment practices liabilities » connaissent un regain d’intérêt auprès des entreprises françaises.

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Droit & technique

Un syndic de copropriété peut ne pas toujours cacher un intermédiaire d’assurance !

Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La...

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Jurisprudence

La distribution à distance de contrats sous la stricte surveillance de l’ACPR

L’ACPR a récemment prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l’encontre d’un cabinet de courtage, adressant au marché un message fort, mais laissant néanmoins ouverte une question de droit sur le schéma légal de la vente...

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Droit & technique

Prévoyance : des opportunités pour ceux qui sortiront du cadre

Méconnue des assurés eux-mêmes, la prévoyance recèle pourtant nombre de potentialités pour les assureurs capables de faciliter la compréhension des garanties… Sur un marché encore très loin de la saturation, revue de détail des...

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Auto

Voiture connectée et assurance télématique

L’assurance télématique fait son grand retour parmi les principales préoccupations des gros faiseurs de l’assurance automobile. Revue de détail des enjeux avec Actuaris à mesure que la voiture connectée se généralise et que l’utilisation...

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Jurisprudence

Avis de tempête sur la prescription biennale

La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré.

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FISCALITé

Élargissement de la TSCA : quels sont les contrats emprunteur visés ?

La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1er janvier, date d’entrée...

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JURISPRUDENCE

Garantie du conducteur et preuve du caractère accidentel du décès

Dans cette affaire, suite au décès d'un conducteur et devant l'absence d’origine accidentelle, l’assureur a dénié l’application de ses garanties. Mais la cour d’appel a, par la suite, relevé que les circonstances de l’accident demeuraient...

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Jurisprudence

L'indemnité versée au titre d'un « accident corporel » est-elle de nature indemnitaire ou forfaitaire ?

L'indemnité versée à l'assuré victime d'un dommage corporel peut-elle faire l'objet de la subrogation légale prévue par le Code des assurances ? Tout est fonction de sa nature indemnitaire ou forfaitaire. Mais le diable est dans les détails...

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Loi Pacte

Un nouveau paradigme pour l’épargne des Français

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), définitivement adopté le 11 avril dernier, constitue une évolution majeure pour le marché de l’épargne salariale, de l’assurance vie et de la retraite supplémentaire.

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