Juridique

Droit & technique

Complémentaires santé : à la recherche de la différenciation perdue

Rares sont les marchés comme celui de la complémentaire santé qui conjuguent forte réglementation et concurrence exacerbée. Conséquence, le « produit » s’est progressivement et inexorablement banalisé. Quelles stratégies...

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Construction

De l’accessoire dans le cadre de l’assurance obligatoire

L’assurance construction obligatoire connaît des dérogations listées dans l’article L.243-1-1 du Code des assurances. Ces dérogations amèneront les maîtres d’ouvrage et les professionnels de la construction à s’interroger sur la définition...

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Jurisprudence

Transaction et assurance : du danger de signer trop rapidement une attestation

Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724)...

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Droit & technique

Gestion de sinistres : un atout concurrentiel pour demain

La gestion des sinistres est plus que jamais au cœur des préoccupations. Ce sujet, intrinsèquement lié au métier d’assureur, est non seulement une question d’excellence du parcours client mais aussi, de plus en plus, un point clé de la stratégie...

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Jurisprudence

Sur les contours de la garantie « événements climatiques-tempête »

Dans cet arrêt, la cour d’appel de Toulouse se prononce sur le refus d’indemnisation en première instance d’un sinistre causé par la chute d’un arbre sur une maison d’habitation par vents violents, malgré la garantie « événements...

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Covid-19

Une pandémie qui interroge les fondements de l’assurance

Les premières décisions relatives à l’indemnisation des pertes d’exploitation ont permis d’enrichir les débats sur des notions fondamentales du droit des assurances à savoir la qualification du dommage matériel direct, la validité des...

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Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : un vin bouchonné peut-il entraîner la responsabilité du producteur ?

Un vin dégradé mais sans danger pour le consommateur est-il un vin altéré ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-17.724) rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin.

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Accès libre

Intermédiaires

Autorégulation du courtage : ce que prévoit la loi

Après des semaines d’intenses discussions entre députés, sénateurs et courtiers, le texte sur l’autorégulation du courtage a enfin reçu le feu vert de la Commission mixte paritaire et doit entrer en vigueur en avril 2022.

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Jurisprudence

La timide réaffirmation de la faute dolosive du suicidé

Dans cette affaire portée devant la cour d’appel de Bourges, le juge du fond était invité à se prononcer sur l’épineuse – et rare – question de l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile des dommages qu’aurait...

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Droit & technique

Dépendance : les recommandations du rapport Vachey

Officiellement créée courant 2020, la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale fait face au défi du financement. A ces fins, le gouvernement a demandé à l’inspecteur général des finances, M. Laurent Vachey, de...

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Jurisprudence Lamy

Risque de la mérule et assurance : toujours pas de couverture assurantielle en vue

Dans une réponse adressée le 16 février 2021 à la députée Christine Pirès Beaune, Bruno Le Maire affirme clairement que le gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par la mérule.

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Chine

Les BATX à l’assaut de l’assurance santé

Depuis les années 2010, la Chine s’est engagée dans le projet de retrouver sa place historique de première puissance économique mondiale en 2049 au plus tard. Cette ambition a favorisé l’apparition des BATX – les GAFAM chinois : Baidu, Alibaba,...

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Directive

Solvabilité II : une copie à réviser

Les recommandations de l’EIOPA, le régulateur européen, quant à la révision de la directive Solvabilité II, ont suscité de vives critiques de la part des assureurs vie qui estiment que les propositions émises vont affaiblir leur industrie.

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Jurisprudence

Régulation des CAC : les enseignements de la décision « William Saurin »

La formation restreinte du H3C a sanctionné le 19 février 2021 neuf commissaires aux comptes (CAC) et sociétés de commissariat aux comptes en allant de l’avertissement, blâme ou sanctions pécuniaires (400 000 € pour une des sociétés),...

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Jurisprudence Lamy

Admission en liquidation judiciaire de l’auteur d’un dommage : pas d’évolution de litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile

Ne constitue pas une évolution du litige, justifiant la contestation en appel d'un assureur de l'auteur d'un dommage, le placement de ce dernier en liquidation judiciaire.

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