Juridique

Après un spectaculaire bond en 2020, la télémédecine semble marquer le pas en 2021. Eléments d'explication de cette stagnation.

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Cela fait maintenant vingt ans, depuis la première directive anti-blanchiment n° 91/308 du 10 juin 1991, que l’Union européenne ne cesse de renforcer la prévention contre l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du...

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L’arrêt de cassation du 1er avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de ne pas répondre clairement à des demandes d’information émanant de l’assureur sur une activité de courtage accessoire...

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L’obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire d’un véhicule ne peut être exclue du simple fait que ledit véhicule immatriculé se trouve, à un moment donné, hors d'état de circuler...

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Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime de catastrophe naturelle vise à indemniser les sinistrés des pertes matérielles suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Du fait de défaillances constatées...

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En se prononçant sur les méthodes d’évaluation du préjudice d’établissement et du déficit fonctionnel permanant employées par la cour d’appel de Pau, la Cour de cassation administre aux juges du fond une piqûre de rappel sur le...

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Lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale, c’est le texte spécial qui va prévaloir. Tel est le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (Civ. 2e n° 19-25.168).

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Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement...

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Entre faillites, chômage partiel et arrêt d’une partie de nos entreprises, la pandémie a considérablement affaibli l’économie française. Or, l’activité du secteur de l’assurance est, par essence, étroitement liée à...

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L’arrêt du 4 mars 2021 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation soulève la problématique de la validité de la clause d’exclusion qui doit répondre aux exigences formulées tant par le Code des assurances que par le droit commun des contrats.

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La date d’émission du chèque assurant le paiement des travaux correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé. Dès lors, la réception tacite des travaux, conditionnée par le paiement intégral...

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Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l’importance de l’appréciation judiciaire dans l’application de la règle de droit.

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Malgré la volonté affichée du législateur de rendre les crypto-actifs éligibles à la souscription en assurance vie, cette possibilité est actuellement restreinte à une catégorie très limitée de souscripteurs.

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Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt...

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