Juridique

Largement répandue, la vente à distance (VAD) a investi depuis plusieurs années le domaine de l’assurance. Elle ne compte pourtant que pour 3 à 5 % des ventes totales, mais se heurte désormais à la problématique du consentement du consommateur.

> Lire la suite

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Pour l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore...

> Lire la suite

Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur auteur, du fait du non-respect des règles parasismiques en vigueur au moment du dépôt...

> Lire la suite

Dans son rapport de l’année 2018, le Médiateur revient sur les principales problématiques liées au contentieux en assurance. Sont notamment pointées du doigt la mauvaise rédaction des contrats et la controverse juridique sur le délai de prescription.

> Lire la suite

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré, doit revêtir...

> Lire la suite

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce qu'a rappelé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans...

> Lire la suite

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus...

> Lire la suite

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une décision historique sur « l’affaire » des mineurs de fond des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) qui ont été exposés,...

> Lire la suite

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation.

> Lire la suite

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus...

> Lire la suite

La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L.113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes.

> Lire la suite

La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par cet...

> Lire la suite

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de...

> Lire la suite

Quelles sont les normes et règles fondamentales à respecter en matière de protection des données lorsqu’un acteur du monde de l’assurance les rend, d’une façon ou d’une autre, accessibles sur son site internet ?

> Lire la suite