Juridique

Externalisation

Les banques vont devoir renforcer la résilience de leur Supply Chain

Alors qu’elles s’efforcent de suivre le rythme de la transformation et de répondre aux attentes des clients, les banques ont commencé à ancrer leurs prestataires extérieurs ou sous-traitants (outsourcers) dans certaines de leurs activités clés. Mais...

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Jurisprudence

L’avantage fiscal non obtenu n’est pas, à lui seul, un dommage réparable

L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal et le paiement de l’impôt initialement dû, caractérise-t-il un préjudice indemnisable entraînant une réparation...

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Distribution

De l’importance de la DDA pour la protection du consommateur

Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la DDA s’installait doucement mais sûrement dans le quotidien des assureurs lorsqu’en mars 2020 une invitée inattendue est venue changer la donne. La crise sanitaire, qui a tout bouleversé, a également « challengé »...

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Jurisprudence

Une prestation de solidarité ne peut revêtir un caractère indemnitaire

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc être déduite de l’indemnisation due par l’Office...

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Construction 

Sur l’autonomie du dol en droit des assurances et la diversité de ses critères d’application (2/2)

En fonction des domaines d’application, la jurisprudence distingue ou assimile les différents types de fautes telles que les fautes dolosives, lourdes ou intentionnelles. Il n’est dès lors pas impossible qu’une de ces qualifications soit retenue dans une matière...

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Jurisprudence Lamy

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Par l’arrêt en date du 17 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’établissement de crédit dispensateur de crédit à son devoir d’éclairer le futur adhérent sur l’adéquation du contrat d’assurance...

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Jurisprudence

Le principe de non-dénaturation appliqué à une clause d’exclusion

Dans un environnement difficile pour les rédacteurs de contrats d’assurance, où la moindre faute de rédaction d’une exclusion se paie au prix fort – voir Civ. 2e du 17 juin 2021 (n° 19-24.467) sur la contamination de l’entièreté de la clause...

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Construction

Sur l’autonomie du dol en droit des assurances et la diversité de ses critères d’application (1/2)

En fonction des domaines d’application, la jurisprudence distingue ou assimile les différents types de fautes telles que les fautes dolosives, lourdes ou intentionnelles. Il n’est dès lors pas impossible qu’une de ces qualifications soit retenue dans une matière...

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Jurisprudence

Limitation des clauses d’exclusion : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur un sujet au cœur de l’actualité : la validité des clauses d’exclusion permettant aux assureurs de limiter leurs garanties....

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RGPD

Dans le collimateur de la Cnil

Trois ans après la mise en demeure des IP Humanis et Malakoff Méderic (réunies depuis), la Cnil récidive en infligeant une amende à AG2R La Mondiale.

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Dépendance

Réinventer les Ehpad pour renouer avec les Français

Pendant que les Ehpad admettent lentement la nécessité de se réinventer, les assureurs se positionnent déjà comme référents du sujet de la dépendance. De son côté, l’Assemblée nationale a adopté le projet de...

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Jurisprudence

L’indemnisation d’un bien se fait à la date du sinistre, pas à celle du jour où le juge statue

Le paradoxe d’un principe fondateur du droit des assurances – ici le principe indemnitaire de l’article L.121-1 du Code des assurances – est que s’il est intuitivement connu et pratiqué par les praticiens, il persiste à recéler des zones d’ombre...

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Prévoyance

Les complémentaires face au poids de la portabilité

Si l’année 2020 a été marquée par un ralentissement économique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, paradoxalement, le niveau des faillites s'inscrit au plus bas depuis trente ans. Toutefois, cette situation ne devrait pas perdurer,...

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Jurisprudence

De l’obligation générale de sécurité pour l’employeur particulier

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors...

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Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : toutes les fautes des victimes ne se valent pas

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 (n° 19-19.349) établit une subtile distinction entre une faute de la victime « causant le dommage » et une faute de la victime l’ayant simplement « aggravé », la première permettant...

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