Juridique

Jurisprudence Lamy

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile enterre définitivement la solution du 20 septembre 2017 qui a érigé, sur le fondement de l'article L.421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité...

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Multirisque professionnelle

Professions indépendantes : comprendre pour offrir de meilleures garanties

Avec 436 000 points de vente, les commerces constituent une part importante de la distribution en France, essentiellement dans le secteur de l’équipement de la personne. Il appartient aux professionnels de l’assurance de définir les besoins de garantie de cette catégorie...

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pandémie

Covid-19 : une opportunité pour transformer les défaillances structurelles en leviers de développement

Et si la pandémie permettait aux assureurs de dessiner le « temps d’après » à travers l’élaboration de politiques de développement, recentrées sur l’humain et sur l’environnement ? Tour d'horizon des principaux...

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Jurisprudence

Sinistres sériels : une cause technique unique n’est pas une cause juridique unique

Le devoir de conseil, parce que nécessairement individualisé, ne peut être par nature globalisé, c'est un principe général qui dépasse le simple cadre du litige. De ce fait, il est impossible de globaliser les sinistres en cas de défaut de conseil....

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Jurisprudence Lamy

Assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion prive la garantie de sa substance

Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date...

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Droit des assurances

La face cachée des résiliations unilatérales après sinistre

En matière d’assurance, la crise de la Covid-19 a fait ressurgir des débats sur l’application des clauses d’indemnisation en cas de perte d’exploitation résultant de la fermeture subie par les commerces. Des situations moins médiatiques mais tout aussi...

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Garanties cyber

Le changement, c’est maintenant

Si des ajustements ont été réalisés dans la rédaction des polices cyber, notamment par rapport aux clauses d’exclusion, la notion d’aggravation du risque consécutive au recours massif au télétravail tend les débats à l’heure...

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Perte d'exploitation

Malheur au vaincu

La crise sanitaire, conséquence de la pandémie de Covid-19, a mis à mal l'économie des pays occidentaux. Beaucoup d’entreprises ne pourront survivre. Pour tenter de limiter la casse économique et sociale, nombre d'entre elles se tournent vers leur assureur qui...

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Jurisprudence Lamy

Réassurance et Covid-19 : l’impact de la crise sur le secteur

En dépit des pertes liées à la pandémie, les principaux acteurs du secteur de la réassurance affichent un certain optimisme et prévoient une croissance modérée l’année prochaine.

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agents généraux

L’indemnité compensatrice en débat

Si l’agent général n’est pas propriétaire du portefeuille de contrats qu’il gère, il détient en revanche des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence à récupérer lors de sa...

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Jurisprudence

Absence de souscription d’une assurance obligatoire : vers l’engagement automatique de la responsabilité personnelle du dirigeant

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2020 (Civ. 3e, n° 18.21.552), affirme qu’un dirigeant d’entreprise qui, en qualité de gérant, omet de souscrire une assurance obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale...

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Assurance auto

La souscription automobile en garantie temporaire initiale : une pratique risquée pour les assurés

Si la souscription automobile en garantie temporaire initiale a l’avantage de la souplesse et de la rapidité pour le conducteur, elle n’est pas sans risques pour l’assuré comme pour l'assureur. En témoignent les contentieux observés ces dernières années....

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Jurisprudence

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage...

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Action de groupe

Nouvelle directive sur les « class actions » : une réforme inachevée ?

La directive sur les « actions représentatives » initiée par le Conseil de l’Union européenne vise expressément le secteur des assurances. Ainsi, la « class action » pourra porter sur l'obligation de conseil aux souscripteurs...

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Jurisprudence

Action directe en assurance : des choix limités de compétence territoriale

Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'assurance, la Haute juridiction semble opérer un revirement en limitant...

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