Juridique

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) stipule que les distributeurs de garanties accessoires à un bien ou un service sont exonérés des contraintes qui pèsent sur les distributeurs d’assurance.

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Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance. Ainsi, les sommes qui leur ont été...

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Face aux événements climatiques dont le nombre et la durée s'accentuent, il est primordial de mettre en place une organisation efficace du système assurantiel afin d'assurer la résilience des populations. Dans ce domaine, la France dispose d’atouts stratégiques....

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Qu'en est-il du devoir de conseil en assurance vie, domaine ou la subtilité paraît être la seule règle de conduite ?

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La faculté prorogée de renonciation prévue en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance. Néanmoins, il faut veiller à ce que son exercice ne dégénère...

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Au moment où se négocierait entre la société Elite, son principal réassureur CBL, mais aussi Armour, le repreneur des affaires en portefeuille ainsi que les régulateurs concernés en Nouvelle-Zélande, à Gibraltar et en France, un scénario...

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Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties...

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Le calcul des préjudices des proches d’une victime décédée est, en général, relativement simple. Il suffit de respecter une méthodologie issue de la pratique et confirmée par la jurisprudence. Par arrêt du 7 février 2019 de la...

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Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or,...

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Lorsqu’un assureur reçoit une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, il est légitime à opposer la non-garantie. Cependant, la résiliation est une notion juridique soumise à un régime probatoire rigoureux :...

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Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais cette activité elle-même.

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L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier.

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L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage...

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Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

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