Juridique

Jurisprudence

Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle

La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet...

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Démarchage téléphonique

Les dessous de la gronde

Largement répandue, la vente à distance (VAD) a investi depuis plusieurs années le domaine de l’assurance. Elle ne compte pourtant que pour 3 à 5 % des ventes totales, mais se heurte désormais à la problématique du consentement du consommateur.

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Assurance construction

Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 3)

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Pour l'assurance construction, cet exercice est plus complexe encore...

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur auteur, du fait du non-respect des règles parasismiques en vigueur au moment du dépôt...

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Droit & technique

Que faut-il retenir du rapport du Médiateur de l'assurance ?

Dans son rapport de l’année 2018, le Médiateur revient sur les principales problématiques liées au contentieux en assurance. Sont notamment pointées du doigt la mauvaise rédaction des contrats et la controverse juridique sur le délai de prescription.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré, doit revêtir...

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Jurisprudence

Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce qu'a rappelé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans...

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Assurance construction

Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 2)

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus...

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Jurisprudence

Le préjudice d’anxiété : suite et… non fin !

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une décision historique sur « l’affaire » des mineurs de fond des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) qui ont été exposés,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation.

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Assurance construction

Délais d’épreuve et d’action en droit (partie 1)

Comment maîtriser les délais d'action des procédures judiciaires ? Etant donné la complexité des dispositions et l'évolution constante de la jurisprudence, rien n'est moins évident. Dans le secteur de l'assurance construction, cet exercice est plus...

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JURISPRUDENCE LAMY

Nullité du contrat d’assurance automobile et opposabilité aux tiers victimes

La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L.113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes.

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Assurance construction

Vefa : les multi-interruptions du delai de forclusion et leur computation

La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par cet...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de...

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Jurisprudence

Sécurisation des données : ce que la Cnil attend

Quelles sont les normes et règles fondamentales à respecter en matière de protection des données lorsqu’un acteur du monde de l’assurance les rend, d’une façon ou d’une autre, accessibles sur son site internet ?

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