Juridique

Jurisprudence Lamy

L’aléa et son existence au moment de la conclusion du contrat d’assurance

Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1964 ancien du Code civil, que ne peut invoquer à son bénéfice une couverture assurantielle un assuré qui, au moment de la souscription de la garantie, savait que le risque assuré...

> Lire la suite

Santé

Téléconsultation : une médecine de gestion de crise ?

Après un spectaculaire bond en 2020, la télémédecine semble marquer le pas en 2021. Eléments d'explication de cette stagnation.

> Lire la suite

Droit & technique

LCB-FT : les pouvoirs publics serrent la vis

Cela fait maintenant vingt ans, depuis la première directive anti-blanchiment n° 91/308 du 10 juin 1991, que l’Union européenne ne cesse de renforcer la prévention contre l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du...

> Lire la suite

Jurisprudence

Agent général d’assurance et courtage accessoire : un équilibre délicat à respecter

L’arrêt de cassation du 1er avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de ne pas répondre clairement à des demandes d’information émanant de l’assureur sur une activité de courtage accessoire...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Assurance automobile : la CJUE confirme la conception objective de la notion du véhicule

L’obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire d’un véhicule ne peut être exclue du simple fait que ledit véhicule immatriculé se trouve, à un moment donné, hors d'état de circuler...

> Lire la suite

Droit & technique

Cat Nat : un régime en péril

Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime de catastrophe naturelle vise à indemniser les sinistrés des pertes matérielles suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Du fait de défaillances constatées...

> Lire la suite

Jurisprudence

Réparation intégrale du préjudice subi par la victime : ni plus, ni moins

En se prononçant sur les méthodes d’évaluation du préjudice d’établissement et du déficit fonctionnel permanant employées par la cour d’appel de Pau, la Cour de cassation administre aux juges du fond une piqûre de rappel sur le...

> Lire la suite

Jurisprudence

La loi spéciale déroge à la loi générale

Lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale, c’est le texte spécial qui va prévaloir. Tel est le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (Civ. 2e n° 19-25.168).

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement...

> Lire la suite

Stratégie marketing et distribution

Quel impact de la Covid-19 sur les portefeuilles d’assurance ?

Entre faillites, chômage partiel et arrêt d’une partie de nos entreprises, la pandémie a considérablement affaibli l’économie française. Or, l’activité du secteur de l’assurance est, par essence, étroitement liée à...

> Lire la suite

Construction

La nécessaire appréciation in concreto de la validité des clauses d’exclusion

L’arrêt du 4 mars 2021 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation soulève la problématique de la validité de la clause d’exclusion qui doit répondre aux exigences formulées tant par le Code des assurances que par le droit commun des contrats.

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Assurance décennale : paiement par chèque et date de réception tacite des travaux

La date d’émission du chèque assurant le paiement des travaux correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé. Dès lors, la réception tacite des travaux, conditionnée par le paiement intégral...

> Lire la suite

Jurisprudence

Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l’importance de l’appréciation judiciaire dans l’application de la règle de droit.

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Assurance vie en unités de compte : quelle place pour les «crypto-actifs» ?

Malgré la volonté affichée du législateur de rendre les crypto-actifs éligibles à la souscription en assurance vie, cette possibilité est actuellement restreinte à une catégorie très limitée de souscripteurs.

> Lire la suite

Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : savoir distinguer le préjudice indemnisable du préjudice non indemnisable

Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt...

> Lire la suite