Juridique

Jurisprudence

Assurance construction et inopposabilité de la franchise contractuelle : quelle date retenir ?

Quel que soit le temps écoulé depuis la souscription du contrat, quelle que soit la date de la réclamation, la Cour de cassation renvoie au critère formel de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.

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Construction

Dommages aux existants (partie 1, avant réception des travaux)

Il n’est pas rare que les travaux de construction provoquent des dommages aux existants. Le régime de responsabilité des intervenants varie alors en fonction du moment de la survenance de tels dommages. Le régime de la responsabilité relatif aux désordres survenus...

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JURISPRUDENCE LAMY

Droit au bénéfice de l’assurance décès souscrite par le co-emprunteur d’un crédit à la consommation

Un emprunteur ne peut prétendre au bénéfice de l’assurance décès souscrite par son co-emprunteur, dès lors que cet emprunteur n’a ni la qualité d’assuré ou de bénéficiaire de ce contrat, ni la qualité d’ayant...

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Bilan

ACPR-AMF : les gendarmes font cause commune

Le pôle commun ACPR-AMF, en place depuis dix ans, multiplie les initiatives en matière de contrôle des pratiques commerciales.

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Santé

La Mutualité et les réformes en cours

Face au train des réformes touchant les complémentaires santé, Thierry Beaudet, président de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), met en avant la résilience des mutuelles et leur « dividende social » mais...

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Droit & technique

Procédures de Discovery et loi de blocage, un blocage pour qui ?

Le contentieux dans un environnement anglo-saxon confronte quasi immédiatement à l’expérience de la Discovery. Sous certaines limites, la Discovery oblige, schématiquement, les parties à l’instance à produire absolument tout ce qui est en lien avec...

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Jurisprudence

Assurance construction et clause de conciliation préalable : un équilibre subtil

Comment combiner ordre public judiciaire, qui autorise à saisir les juridictions françaises, et clause de conciliation ou de médiation préalables, imposées par la force obligatoire du contrat de nature à entraver cette saisine du juge ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ultérieurement au décès de celui-ci est inopposable à l’assureur qui se doit de dénouer ledit contrat dans les termes connus au moment du décès.

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JURISPRUDENCE LAMY

Indemnisation de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

En cas d’accident de la circulation, il appartient à l’assureur de se prononcer selon un formalisme strict sur la prise en charge du dommage subi par la victime, quel que soit le caractère de cette prise en charge (totale, partielle, refus, etc.) selon les articles R.421-1,...

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Droit & technique

Application à l’ensemble des assurances de dommages des dispositions de l’article L.121-17 du Code des assurances (portant sur l’affectation de l'indemnité assurantielle)

Le principe de la libre disposition des dommages et intérêts connaît des exceptions. L’étendue de leur champ d’application respectif ayant trait notamment à la diversité de leurs sources ont fait longtemps l'objet des débats doctrinaux ainsi...

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Jurisprudence

Des conditions de recours des tiers payeurs

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

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Cybersécurité

Mondelez, DLA Piper, Google, La Banque postale … Face à la multiplication des cyber-risques, l’assurance suit-elle le rythme ?

La multiplication actuelle de sinistres cyber importants révèle l’insuffisance évidente des polices d’assurance multirisque classiques pour couvrir ces risques spéciaux. Le sujet se trouve au cœur des récents différends opposant le cabinet d’avocats...

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JURISPRUDENCE LAMY

Police d’assurance : devoir d’information de l’assureur en matière de prescription et charge de la preuve

L’article R.112-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner dans leurs polices d’assurance, les dispositions des Titres Ier et II, du Livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance....

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Jurisprudence

De la légitimité de la présence de l’avocat lors des expertises médicales

De plus en plus, les avocats souhaitent participer activement à l’expertise et à l’examen médical afin de défendre les intérêts de leurs clients. Les médecins, de leur côté, protègent avant tout le serment d'Hippocrate. Comment...

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Jurisprudence

Assurance fraude et acte de malveillance : une appréciation souveraine malvenue

La Cour de cassation a rendu une décision qui va à l’encontre de l’efficacité pratique de cette catégorie de garanties, au prix d’un renvoi ambigu à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au contenu du contrat d’assurance.

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