Juridique

La clause de renonciation à recours consiste dans l’engagement de ne pas exercer de recours à l’encontre d’une personne responsable d’un dommage. Si ces clauses sont assez courantes dans la pratique commerciale des contrats de dépôt et de bail, il n’est...

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La norme internationale IFRS 17 n'est pas une réglementation comptable de plus, elle va fondamentalement modifier la communication financière des assureurs et leur pilotage interne de la performance.

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Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise...

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L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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Les Français sont méfiants vis-à-vis du secteur de l'assurance même s'ils gardent une image positive de leur assureur. Peu intéressés par leur communication, et au-delà du prix et de la satisfaction globale, les clients des assureurs sont surtout sensibles...

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La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

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Une première étape a été franchie dans le conflit qui oppose les assureurs à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Mardi 13 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu le caractère suspensif du recours au...

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L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les...

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La réforme de l’épargne retraite avance tranquillement. Le projet de loi Pacte en dresse les grandes lignes tandis que de nombreuses mesures seront adoptées par voie d’ordonnance. Un temps propice aux assureurs pour faire valoir les mérites d’une sortie en...

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L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances tend à renforcer la protection des consommateurs d’assurance et à garantir les conditions d'une concurrence équitable entre distributeurs d’assurance. Quel impact sur la bancassurance ?

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La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat d’assurance de choses.

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La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de manquement contractuel.

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La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.

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