Juridique

Les enjeux et opportunités liés à la nouvelle norme IFRS 17 sont aujourd’hui connus de l’ensemble du marché de l’assurance et des prises de position ont été publiées. Le Risk Adjustment (compensation attendue par l’entité...

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Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victime de l’article L.124-3 du Code des assurances ? La différence...

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Dans une note rendue publique, l’ACPR prend acte du placement en liquidation judiciaire de la compagnie irlandaise CBL Insurance et rappelle les intermédiaires à leurs obligations.

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Les principales économies européennes connaissent depuis vingt ans maintenant une baisse ininterrompue des taux d’intérêt. Au milieu des années 1980, le taux de l’OAT dix ans dépassait les 15 %. Depuis quatre ans, il flirte avec le zéro...

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Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat et met hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)...

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Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte...

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Première condamnation d’un assureur sur la problématique de la gestion retraite ! L’ACPR sévit et amende Generali vie, notamment sur le sujet des contrats collectifs retraite. Le gendarme de l’assurance va-t-il davantage porter ses contrôles sur ce segment...

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Tout praticien de l’assurance connaît l’article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances qui, légalement, exclut de la garantie de l’assureur la « faute intentionnelle ou dolosive » de l’assuré. Tout juriste sait que le droit est,...

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Le renforcement des normes prudentielles et comptables est désormais un crédo permanent des institutions européennes et internationales visant à doter les acteurs économiques d’outils suffisamment robustes pour une meilleure gestion de leurs risques et activités...

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Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites...

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Demande d’interdiction du démarchage téléphonique en matière d’assurance par cinq associations de consommateurs en septembre 2019, multiplication des avertissements, sanctions du régulateur, publication d’un avis du Comité consultatif du secteur...

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

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Par un arrêt orné de toutes les lettres de noblesse possibles (P+B+R+I), la troisième chambre civile indique à quel endroit le curseur de départ de la prescription biennale doit être placé.

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Depuis la propagation de l’épidémie du coronavirus Covid-19, tous les regards sont tournés vers les assureurs avec comme principale interrogation la question de savoir si ce risque est suffisamment couvert par les polices d’assurance contractées, aussi bien pour...

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