Droit & Technique

Droit & technique

Application à l’ensemble des assurances de dommages des dispositions de l’article L.121-17 du Code des assurances (portant sur l’affectation de l'indemnité assurantielle)

Le principe de la libre disposition des dommages et intérêts connaît des exceptions. L’étendue de leur champ d’application respectif ayant trait notamment à la diversité de leurs sources ont fait longtemps l'objet des débats doctrinaux ainsi...

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Cybersécurité

Mondelez, DLA Piper, Google, La Banque postale … Face à la multiplication des cyber-risques, l’assurance suit-elle le rythme ?

La multiplication actuelle de sinistres cyber importants révèle l’insuffisance évidente des polices d’assurance multirisque classiques pour couvrir ces risques spéciaux. Le sujet se trouve au cœur des récents différends opposant le cabinet d’avocats...

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Droit & technique

Les nouvelles mobilités dans tous leurs états

L’un des principaux droits de nos concitoyens est la mobilité. Dans les zones urbaines, elle est essentiellement assurée par les transports en commun et par la voiture. Les premiers manquent de confort aux heures de pointe et le véhicule personnel fait du « surplace »...

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Droit & technique

La vente de portefeuilles de contrats d'assurance

La cession d’un portefeuille d’assurance ou son transfert, bien que précisément régie par le Code des assurances, recèle nombre de problématiques juridiques et fiscales.

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Droit & technique

Un syndic de copropriété peut ne pas toujours cacher un intermédiaire d’assurance !

Le statut particulier de l’agent général, détenteur de droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille, est source de contentieux avec les mandantes dans le cadre d’une cessation d’activité de l’intermédiaire. La...

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Droit & technique

Prévoyance : des opportunités pour ceux qui sortiront du cadre

Méconnue des assurés eux-mêmes, la prévoyance recèle pourtant nombre de potentialités pour les assureurs capables de faciliter la compréhension des garanties… Sur un marché encore très loin de la saturation, revue de détail des...

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Auto

Voiture connectée et assurance télématique

L’assurance télématique fait son grand retour parmi les principales préoccupations des gros faiseurs de l’assurance automobile. Revue de détail des enjeux avec Actuaris à mesure que la voiture connectée se généralise et que l’utilisation...

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FISCALITé

Élargissement de la TSCA : quels sont les contrats emprunteur visés ?

La loi de finances pour 2019 élargit le champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances aux contrats d’assurance décès emprunteur. Mais le diable, comme toujours, est dans les détails et depuis le 1er janvier, date d’entrée...

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Loi Pacte

Un nouveau paradigme pour l’épargne des Français

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), définitivement adopté le 11 avril dernier, constitue une évolution majeure pour le marché de l’épargne salariale, de l’assurance vie et de la retraite supplémentaire.

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Droit & technique

Souscription n’est pas intermédiation : rémunération n’est pas commission

Il était possible de penser que la Cour de cassation en avait fini avec le contentieux entre les compagnies d’assurance et leurs agents généraux soumis aux anciens statuts issus des décrets des 5 mars 1949 et 28 décembre 1950. Pourtant, il perdure.

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Construction

Recours et trouble anormal de voisinage

La jurisprudence récente du trouble anormal de voisinage est particulièrement riche (1). Le point sur ses dernières évolutions.

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Droit & technique

DDA : exonération des distributeurs de garanties accessoires

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) stipule que les distributeurs de garanties accessoires à un bien ou un service sont exonérés des contraintes qui pèsent sur les distributeurs d’assurance.

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Droit & technique

Couverture assurantielle climatique : comment la France peut agir ?

Face aux événements climatiques dont le nombre et la durée s'accentuent, il est primordial de mettre en place une organisation efficace du système assurantiel afin d'assurer la résilience des populations. Dans ce domaine, la France dispose d’atouts stratégiques....

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Droit & technique

Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 3)

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties...

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droit & technique

La conservation de la preuve de la résiliation d’un contrat d’assurance : entre obligation, nécessité et interdiction

Lorsqu’un assureur reçoit une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, il est légitime à opposer la non-garantie. Cependant, la résiliation est une notion juridique soumise à un régime probatoire rigoureux :...

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