Droit & Technique

Rapport Nogal

La difficile conciliation entre droit au logement et protection du bailleur

Bien qu’elle ne concerne que 1 à 2 % des logements en France, la défaillance de règlement des loyers reste la crainte principale de tous les bailleurs et administrateurs de biens. Face à cela, l’exigence constante de garanties, non corrélée à...

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Contentieux

Perte d'exploitation : le grand flou

Les jugements sur le fond en matière de perte d’exploitation se suivent mais ne se ressemblent pas ! Les tribunaux de commerce n’arrivent pas en effet à dégager de jurisprudence constante sur l’interprétation des clauses d’exclusion mentionnées...

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Dépendance

Création de la cinquième branche de la Sécurité sociale : les enjeux d’une réforme

La crise sanitaire a fait prendre conscience de l’importance du traitement des individus en perte d’autonomie tels que les personnes âgées et celles en situation d'handicap qui ont pu se retrouver isolées et vulnérables pendant le confinement. Dès lors, le...

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Dépendance

L'indispensable intégration de la perte d’autonomie dans les parcours de vie

Le vieillissement de la population représente un réel enjeu sociétal en France. La dépendance, qui en est une des résultantes, n’est pas un sujet nouveau. La dernière réforme a créé une 5e branche de la Sécurité sociale,...

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Construction

Sur l’aménagement contractuel des risques d’aggravation de la crise sanitaire

Depuis la fin de la première vague de la crise sanitaire, les entreprises, relevant notamment du BTP, ont cherché à se prémunir contractuellement des risques d'une nouvelle aggravation. Pour cela, plusieurs techniques contractuelles ont été mises en œuvre....

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Construction

Sur le nécessaire respect du principe du contradictoire

L’arrêt du 9 juillet 2020 rappelle aux praticiens l’obligation pour le juge de veiller au respect du principe du contradictoire, tant dans le cadre des instances judiciaires que dans celui des mesures d’instruction, faute de quoi la communication d’un rapport pourrait être...

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Marché

Assurance auto : les professionnels face au défi des nouveaux comportements clients

Le rapport des Français à la possession, qu’elle soit d’un véhicule ou d’un autre bien, a profondément changé. La tendance de « l’usage » et non plus de la « la propriété à tout prix »...

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Situation de crise

L’adaptation des assureurs à la pandémie : une stratégie à pérenniser

La pandémie de Covid-19 a bouleversé la vie des assurés, particuliers et entreprises. Comment la gestion et le pilotage des assureurs ont-ils été adaptés dans l’urgence ? Et comment accompagner les stratégies de reprise de l’activité,...

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Risques d'entreprise

L'heure des captives

Les derniers renouvellements des programmes d’assurance ont été difficiles pour la plupart des entreprises. Le retournement du marché de l’assurance en « hard market », souvent annoncé mais jamais avéré depuis plus d’une...

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Multirisque professionnelle

Professions indépendantes : comprendre pour offrir de meilleures garanties

Avec 436 000 points de vente, les commerces constituent une part importante de la distribution en France, essentiellement dans le secteur de l’équipement de la personne. Il appartient aux professionnels de l’assurance de définir les besoins de garantie de cette catégorie...

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pandémie

Covid-19 : une opportunité pour transformer les défaillances structurelles en leviers de développement

Et si la pandémie permettait aux assureurs de dessiner le « temps d’après » à travers l’élaboration de politiques de développement, recentrées sur l’humain et sur l’environnement ? Tour d'horizon des principaux...

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Droit des assurances

La face cachée des résiliations unilatérales après sinistre

En matière d’assurance, la crise de la Covid-19 a fait ressurgir des débats sur l’application des clauses d’indemnisation en cas de perte d’exploitation résultant de la fermeture subie par les commerces. Des situations moins médiatiques mais tout aussi...

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Perte d'exploitation

Malheur au vaincu

La crise sanitaire, conséquence de la pandémie de Covid-19, a mis à mal l'économie des pays occidentaux. Beaucoup d’entreprises ne pourront survivre. Pour tenter de limiter la casse économique et sociale, nombre d'entre elles se tournent vers leur assureur qui...

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agents généraux

L’indemnité compensatrice en débat

Si l’agent général n’est pas propriétaire du portefeuille de contrats qu’il gère, il détient en revanche des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence à récupérer lors de sa...

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Assurance auto

La souscription automobile en garantie temporaire initiale : une pratique risquée pour les assurés

Si la souscription automobile en garantie temporaire initiale a l’avantage de la souplesse et de la rapidité pour le conducteur, elle n’est pas sans risques pour l’assuré comme pour l'assureur. En témoignent les contentieux observés ces dernières années....

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