Droit & Technique

Droit & technique

Impacts de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sur la bancassurance

L’année 2016 a été une année riche en émotion pour les bancassureurs. La période qui s'ouvre sera probablement celle d’une légère réorganisation de la profession avec la transposition en droit interne de la directive n° 2016/97...

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droit et technique

Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étoffée

Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils...

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Droit et technique

La libre prestation de services : une faculté qui reste limitée

Les autorités de l’Union européenne affichent l’ambition de favoriser le développement des activités transfrontalières. Pour cela, elles doivent améliorer les conditions de la libre prestation de services.

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Droit & technique

Les groupements de moyens constitués entre assureurs sont-ils en sursis ?

(article mis à jour le 22/09/17, voir in fine) Trois procédures actuellement en suspens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) créent une incertitude sur la portée du régime d’exonération TVA des groupements de moyens. Or, ce régime...

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distribution

Statut du courtier grossiste : l’ambiguïté perdure…

La réglementation actuellement en vigueur sur l’intermédiation en assurance ne permet pas de déterminer clairement le statut du courtier grossiste. Une lacune qui pourrait opportunément être comblée dans le texte de transposition de la DDA.

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Droit & technique

IFRS 17 : un vaste chantier pour les assureurs

La norme IFRS 17, qui remplace IFRS 4 phase I, a été publiée le 18 mai 2017 pour une application prévue en 2021, sous réserve de son adoption par l'Union européenne. Un délai relativement court, qui oblige les assureurs à s’atteler rapidement...

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Droit & technique

Une réforme du droit de l'incendie en catimini

L’avant-projet de réforme de la RC inclut un changement majeur pourtant passé inaperçu : la suppression du régime de responsabilité en matière de communication d’incendie. Alors que les assureurs sont les premiers concernés, cette disparition...

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droit de la responsabilité

De l’influence du rapport d’expertise sur la décision du juge

Dans quelle mesure les rapports d’expertise judiciaire sont-ils adoptés par les juges et cette influence les éloigne-t-elle de leur faculté de juger ? Une analyse attentive de 85 arrêts rendus par la cour d’appel de Paris entre 2016 et 2017 permet de se faire un...

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Droit & technique

L’assurance accélère sa robotisation

Le secteur de l’assurance commence à intégrer certaines solutions issues des récents progrès de l’intelligence artificielle. Mais face à cette révolution technologique, l’erreur serait, pour les assureurs, de ne viser que des réductions...

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Droit et technique

Automobile : l'autoassurance des dommages dans les flottes de véhicules

Les regroupements d’entreprises intervenus récemment ont entraîné la constitution de parcs automobiles importants dont la gestion a été optimisée. La couverture des risques de circulation et de dommages aux véhicules n’a pas échappé...

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Droit & Technique

Résiliation annuelle : une décision contestable

Par un important arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe emprunteur. Ce faisant, elle...

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Droit & technique

Se conformer au RGPD : une opportunité pour les assureurs

Alors que le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est d’ores et déjà en vigueur et devra faire l’objet d’une mise en conformité en mai 2018, les assureurs de la place ne présentent pas le même niveau...

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Droit & technique

Gestion des risques majeurs : une difficile mise en place des outils

Les entreprises doivent de plus en plus adopter une prise en compte géographique des risques auxquels elles sont confrontées. Mais la mise en place des outils de gestion des risques majeurs peine à éclore.

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droit & technique

L’ACPR a pris ses marques

Les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’assurance, l’ACPR, se sont exprimés à travers les 47 sanctions infligées depuis sa création, entre 2010 et fin 2016. Le panorama dressé ici permet de dégager la philosophie que cette institution,...

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droit & technique

Affaire ACMN vie : réflexions sur la portée juridique de l’avenant

Dans une décision rendue le 7 février 2017, l’ACPR a prononcé une sanction particulièrement lourde à l’encontre d’ACMN vie pour violation de l’obligation d’émettre un avenant signé par les parties tirée de l’article...

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