Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

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Jurisprudence

Le livre blanc des assureurs sur la réparation du dommage corporel

Publié en 2008, le « Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel » permettait aux assureurs de proposer une vision globale de l’indemnisation du dommage corporel et un certain nombre de solutions pour un traitement équitable des victimes. Dans...

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JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive

L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

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Jurisprudence

Travail en commun et accident automobile

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion...

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Jurisprudence

Responsabilité des associations sportives

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !

Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application plus étendu que celui limitativement autorisé par la loi.

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Jurisprudence

Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

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JURISPRUDENCE

Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale au fournisseur, en dehors de l’hypothèse prévue à l’article 1792-4 du Code civil.

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JURISPRUDENCE LAMY

Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !

Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite n’est pas tenu de vérifier la réalité de l’attestation d’assurance transmise...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social

La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de...

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JURISPRUDENCE

Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées

La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais accessoire à une activité principale de maçonnerie, l’assureur n’est pas fondé à opposer une non-garantie pour...

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JURISPRUDENCE LAMY

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’a pas soutenu sur ces points.

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JURISPRUDENCE

Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur

Dans le cadre d’activités sportives dangereuses, une association sportive doit faire preuve de prudence et de diligence, le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives étant insuffisant pour l'exonérer de ses devoirs en matière...

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