Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !

L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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JURISPRUDENCE LAMY

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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JURISPRUDENCE

Limitation du droit à indemnisation du conducteur

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !

L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les...

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Jurisprudence

Faute dolosive

La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat d’assurance de choses.

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JURISPRUDENCE LAMY

De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de manquement contractuel.

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JURISPRUDENCE

Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?

La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.

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JURISPRUDENCE

Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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JURISPRUDENCE LAMY

Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?

Manque à ses obligations la banque qui n’informe pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive en matière de construction

Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une faute dolosive de la part du constructeur.

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JURISPRUDENCE LAMY

Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !

La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé et apte à circuler, et ce, même si son propriétaire n’a plus l’intention...

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JURISPRUDENCE

La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives

Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à l’encontre de l’auteur de la faute.

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JURISPRUDENCE LAMY

Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

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JURISPRUDENCE

Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs

Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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