Jurisprudence

Jurisprudence

DPE erroné : une réparation limitée au préjudice

Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui préside à la matière délictuelle commande de réparer tout le préjudice... mais rien que le préjudice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2019...

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Jurisprudence

ACPR/Elite Insurance : une sanction pour l’exemple ?

Le régulateur français ne pouvait pas rester plus longtemps indifférent au feu qui ravage le front de l'assurance construction en libre prestation de services (LPS) en France, domaine dans lequel les défaillances d'assureurs, domiciliés dans des pays où la régulation...

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Jurisprudence

La démolition d’une construction illégale doit être justifiée par une atteinte grave

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie,...

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Jurisprudence

De l’intérêt pour l’assuré de rédiger la désignation bénéficiaire d'une assurance vie

On enseigne toujours que le contrat d’assurance est par nature consensuel, se formant par la simple rencontre des volontés. C’est vrai sur le principe (et constant depuis Civ. 1re, 2 juillet 1991, n° 90-12.644), mais parfaitement faux dans la pratique, notamment en matière...

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JURISPRUDENCE LAMY

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance

Une cession de fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire constitue une aliénation ouvrant droit au bénéfice de l’article L.121-10 du Code des assurances.

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Jurisprudence

De l’interprétation (extensive) du juge de l’assurance automobile

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.910) traite de l’assurance automobile dans le cadre d’un accident de circulation peu banal. La démarche adoptée par la juridiction pour conclure à la responsabilité du conducteur...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !

La réparation du préjudice d’agrément, qu’il appartient à l’assureur d’indemniser à titre autonome, se distingue de la réparation du préjudice fonctionnel permanent comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation...

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Jurisprudence

Clauses de recommandation : l’éternel retour du contentieux

Certains contentieux sont si systémiques que lorsqu’on examine leur histoire et leur déroulement, ils apparaissent comme centre de l’attention de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (Cour de cassation), de l’ordre administratif (Conseil d’Etat),...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence bien établie selon laquelle l'article L.242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur.

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Jurisprudence

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

L’inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l’art d’une société spécialisée chargée d’édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation

Une blessure résultant du fait de relever volontairement un deux-roues motorisé constitue un accident de la circulation indemnisable au sens de l’article 1er de loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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Jurisprudence

« Aliénation » de la chose assurée et maintien de l’assurance de dommages

Le contentieux de la Cour de cassation permet parfois de faire émerger des textes peu usités du Code des assurances (ici l’article L.121-10), chaque arrêt devenant alors une source d’enseignements pour le patricien. Tel est le cas de l’arrêt de la deuxième...

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Jurisprudence

Construction : conséquences en droit du non-respect des règles parasismiques

La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. C’est ce que vient de préciser...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA

Un agent d’assurance ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 C du Code général des impôts en cas de prestations de services non afférentes à des opérations d’assurances...

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Jurisprudence

Première décision de la commission des sanctions de l’AFA : beaucoup de bruit pour rien ?

Elle était particulièrement attendue…  Finalement prononcée le 4 juillet 2019, la première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a étonné les observateurs de part la démarche...

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