Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation

Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?

Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la circonstance qu’il soit aussi...

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Jurisprudence

Sanction de Google par la Cnil : quels enseignements pour l’assurance ?

A priori, la décision du 21 janvier 2019 de la Cnil de sanctionner Google (délibération SAN-2019-001 publiée sur le site de la Cnil et Légifrance), décision assortie d’une sanction pécuniaire record de 50 M€, paraît bien éloignée...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quelle sanction en cas d’aggravation du risque non déclarée par l’assuré ?

Il convient d’apprécier si l’absence de déclaration par l’assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment...

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JURISPRUDENCE

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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Jurisprudence

Législation anti-blanchiment et financement du terrorisme : une sanction pécuniaire record pour l’exemple ?

La Banque postale s'est vu infliger un blâme assorti d'une lourde sanction pécuniaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour absence de mise en place effective d'un système de détection de certaines opérations effectuées...

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JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : rôle et représentation de la société apéritrice

La société apéritrice est présumée investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance de responsabilité professionnelle de l’agent immobilier : que couvre la garantie « transactions immobilières » ?

À défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré...

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JURISPRUDENCE

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède des réponses apportées à des questions précises.

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JURISPRUDENCE LAMY

Activité garantie : prise en compte du procédé technique utilisé !

L’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais également à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique.

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Jurisprudence

L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans son...

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JURISPRUDENCE LAMY

Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur

Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

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JURISPRUDENCE LAMY

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de son activité de construction de maison individuelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !

L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

Activité déclarée et activité exercée

Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise...

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