Jurisprudence

Jurisprudence

De l’obligation pour le juge du fond de soulever d’office l’absence d’aléa

C’est à une réponse positive et ferme qu’invite l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2021 (n° 19-25.395) en posant que l’existence même d’un contrat d’assurance exige que son objet dépende « d’un...

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Jurisprudence Lamy

L’aléa et son existence au moment de la conclusion du contrat d’assurance

Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1964 ancien du Code civil, que ne peut invoquer à son bénéfice une couverture assurantielle un assuré qui, au moment de la souscription de la garantie, savait que le risque assuré...

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Jurisprudence

De l’importance du devoir de conseil en assurance vie

Rares sont les contrats aussi complexes et techniques pour un justiciable profane que les contrats d’assurance vie. Le souscripteur s’engageant pour un futur très lointain, il est absolument nécessaire pour ce dernier d’être pleinement informé et conseillé...

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Jurisprudence

Agent général d’assurance et courtage accessoire : un équilibre délicat à respecter

L’arrêt de cassation du 1er avril 2021 (n° 19-15.687) considère que le fait, pour l’agent général, de ne pas répondre clairement à des demandes d’information émanant de l’assureur sur une activité de courtage accessoire...

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Jurisprudence Lamy

Assurance automobile : la CJUE confirme la conception objective de la notion du véhicule

L’obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire d’un véhicule ne peut être exclue du simple fait que ledit véhicule immatriculé se trouve, à un moment donné, hors d'état de circuler...

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Jurisprudence

Réparation intégrale du préjudice subi par la victime : ni plus, ni moins

En se prononçant sur les méthodes d’évaluation du préjudice d’établissement et du déficit fonctionnel permanant employées par la cour d’appel de Pau, la Cour de cassation administre aux juges du fond une piqûre de rappel sur le...

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Jurisprudence

La loi spéciale déroge à la loi générale

Lorsque la loi spéciale déroge à la loi générale, c’est le texte spécial qui va prévaloir. Tel est le principal enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021 (Civ. 2e n° 19-25.168).

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Jurisprudence Lamy

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement...

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Jurisprudence

Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Au confluent du droit des personnes handicapées et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler l’importance de l’appréciation judiciaire dans l’application de la règle de droit.

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Construction

La nécessaire appréciation in concreto de la validité des clauses d’exclusion

L’arrêt du 4 mars 2021 rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation soulève la problématique de la validité de la clause d’exclusion qui doit répondre aux exigences formulées tant par le Code des assurances que par le droit commun des contrats.

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Jurisprudence Lamy

Assurance décennale : paiement par chèque et date de réception tacite des travaux

La date d’émission du chèque assurant le paiement des travaux correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé. Dès lors, la réception tacite des travaux, conditionnée par le paiement intégral...

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Jurisprudence Lamy

Assurance vie en unités de compte : quelle place pour les «crypto-actifs» ?

Malgré la volonté affichée du législateur de rendre les crypto-actifs éligibles à la souscription en assurance vie, cette possibilité est actuellement restreinte à une catégorie très limitée de souscripteurs.

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Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : savoir distinguer le préjudice indemnisable du préjudice non indemnisable

Un régime juridique, ici celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, peut-il clore un recours avant même qu’il ait débuté, faute d’intérêt économique à agir ? C’est le sens de l’arrêt...

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Jurisprudence

Des conséquences du non-respect du secret médical en assurance

Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mars 2021, la Haute juridiction rappelle le principe selon lequel la communication par un professionnel de santé d’une pièce médicale à un tiers dans le cadre d’une expertise médicale,...

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Jurisprudence

Action directe du liquidateur de la société souscriptrice contre l’assureur D&O

La période est faste pour le régime juridique de l’action directe de l’article L.124-3 du Code des assurances, comme vient de le démontrer un arrêt de la chambre commerciale du 10 mars 2021 (n° 19-12.825) qui retient qu’est recevable à agir contre...

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