Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Droit au bénéfice de l’assurance décès souscrite par le co-emprunteur d’un crédit à la consommation

Un emprunteur ne peut prétendre au bénéfice de l’assurance décès souscrite par son co-emprunteur, dès lors que cet emprunteur n’a ni la qualité d’assuré ou de bénéficiaire de ce contrat, ni la qualité d’ayant...

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Jurisprudence

Assurance construction et clause de conciliation préalable : un équilibre subtil

Comment combiner ordre public judiciaire, qui autorise à saisir les juridictions françaises, et clause de conciliation ou de médiation préalables, imposées par la force obligatoire du contrat de nature à entraver cette saisine du juge ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance vie ultérieurement au décès de celui-ci est inopposable à l’assureur qui se doit de dénouer ledit contrat dans les termes connus au moment du décès.

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JURISPRUDENCE LAMY

Indemnisation de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

En cas d’accident de la circulation, il appartient à l’assureur de se prononcer selon un formalisme strict sur la prise en charge du dommage subi par la victime, quel que soit le caractère de cette prise en charge (totale, partielle, refus, etc.) selon les articles R.421-1,...

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Jurisprudence

Des conditions de recours des tiers payeurs

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

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Jurisprudence

De la légitimité de la présence de l’avocat lors des expertises médicales

De plus en plus, les avocats souhaitent participer activement à l’expertise et à l’examen médical afin de défendre les intérêts de leurs clients. Les médecins, de leur côté, protègent avant tout le serment d'Hippocrate. Comment...

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JURISPRUDENCE LAMY

Police d’assurance : devoir d’information de l’assureur en matière de prescription et charge de la preuve

L’article R.112-1 du Code des assurances impose aux assureurs de mentionner dans leurs polices d’assurance, les dispositions des Titres Ier et II, du Livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance....

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JURISPRUDENCE LAMY

Délai de rachat d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie par un assuré en cas d’invalidité

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat anticipé pour cause d’invalidité dite de deuxième ou troisième catégorie, par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation...

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Jurisprudence

Assurance fraude et acte de malveillance : une appréciation souveraine malvenue

La Cour de cassation a rendu une décision qui va à l’encontre de l’efficacité pratique de cette catégorie de garanties, au prix d’un renvoi ambigu à l’appréciation souveraine des juges du fond quant au contenu du contrat d’assurance.

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JURISPRUDENCE LAMY

Clarification du champ d’application de l’article L.121-17 du Code des assurances

L’application de l’article L.121-17 du Code des assurances ne se limite pas au contrat d’assurance couvrant les catastrophes naturelles, mais concerne l’ensemble des contrats d’assurance de dommages.

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Jurisprudence

La distribution à distance de contrats sous la stricte surveillance de l’ACPR

L’ACPR a récemment prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l’encontre d’un cabinet de courtage, adressant au marché un message fort, mais laissant néanmoins ouverte une question de droit sur le schéma légal de la vente...

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Jurisprudence

Avis de tempête sur la prescription biennale

La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré.

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JURISPRUDENCE

Garantie du conducteur et preuve du caractère accidentel du décès

Dans cette affaire, suite au décès d'un conducteur et devant l'absence d’origine accidentelle, l’assureur a dénié l’application de ses garanties. Mais la cour d’appel a, par la suite, relevé que les circonstances de l’accident demeuraient...

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Jurisprudence

L'indemnité versée au titre d'un « accident corporel » est-elle de nature indemnitaire ou forfaitaire ?

L'indemnité versée à l'assuré victime d'un dommage corporel peut-elle faire l'objet de la subrogation légale prévue par le Code des assurances ? Tout est fonction de sa nature indemnitaire ou forfaitaire. Mais le diable est dans les détails...

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Jurisprudence

Principe et conditions du préjudice d’anxiété

Retour sur l'arrêt de revirement de jurisprudence concernant des salariés confrontés à un stress permanent face au risque de déclaration d’une maladie grave délivré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

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