Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Accidents de circulation : limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : précisions utiles sur le point de départ de la prescription biennale

Par un arrêt orné de toutes les lettres de noblesse possibles (P+B+R+I), la troisième chambre civile indique à quel endroit le curseur de départ de la prescription biennale doit être placé.

> Lire la suite

Jurisprudence

De la soumission de l'architecte au régime de la responsabilité décennale

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’application des règles de concurrence aux mutuelles

La décision du 20 février 2020 de l’Autorité de la concurrence (n° 20-D-03), qui a condamné la Mutuelle de La Réunion à payer une sanction pécuniaire de 200 000 €, rappelle l’importance attachée non seulement...

> Lire la suite

Jurisprudence

Précisions sur le préjudice économique de perte de revenus pour les proches d’une victime décédée

Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation...

> Lire la suite

Jurisprudence

L’autorité de chose jugée de la transaction en assurance

La transaction est un contrat dans sa formation, certes, mais aussi et surtout un jugement dans ses effets. C’est ce que vient de rappeler sèchement un arrêt de la Cour de cassation où une victime, qui contestait que la transaction passée avec l’assureur de l’auteur...

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’élargissement de la faculté du syndic d’ester en justice

Le syndic doit-il être habilité par le syndicat des copropriétaires pour pouvoir agir en justice ? Et peut-il dès lors élargir le champ des parties concernées par la requête ? C’est à ces deux questions qu’a répondu la...

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’interprétation de l’action directe en droit européen

Le droit européen de l’assurance repose sur un équilibre délicat entre l’identification de principes communs aux membres de l’Union et la prise en compte de certains particularismes nationaux, comme l’action directe, prévue et organisée par l’article...

> Lire la suite

Jurisprudence

La faute du voyageur exonère la responsabilité du transporteur

L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-13.840) consacre une évolution du droit des victimes d’accidents survenus lors d'un transport par la SNCF. Et d’entrée de jeu, on peut affirmer que cette évolution...

> Lire la suite

Jurisprudence

La faute contractuelle qualifie une faute délictuelle

En décidant que « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage », la Cour de cassation, par l’arrêt...

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’interprétation extensive de l’accident du travail

Un salarié, envoyé en déplacement professionnel par son employeur afin d’accomplir une mission, meurt d’une crise cardiaque lors d’un rapport sexuel dans la chambre d’une prostituée. La question posée à la cour d’appel de Paris était...

> Lire la suite

Jurisprudence

DPE erroné : une réparation limitée au préjudice

Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui préside à la matière délictuelle commande de réparer tout le préjudice... mais rien que le préjudice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2019...

> Lire la suite

Jurisprudence

ACPR/Elite Insurance : une sanction pour l’exemple ?

Le régulateur français ne pouvait pas rester plus longtemps indifférent au feu qui ravage le front de l'assurance construction en libre prestation de services (LPS) en France, domaine dans lequel les défaillances d'assureurs, domiciliés dans des pays où la régulation...

> Lire la suite

Jurisprudence

La démolition d’une construction illégale doit être justifiée par une atteinte grave

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie,...

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’intérêt pour l’assuré de rédiger la désignation bénéficiaire d'une assurance vie

On enseigne toujours que le contrat d’assurance est par nature consensuel, se formant par la simple rencontre des volontés. C’est vrai sur le principe (et constant depuis Civ. 1re, 2 juillet 1991, n° 90-12.644), mais parfaitement faux dans la pratique, notamment en matière...

> Lire la suite