Jurisprudence

Jurisprudence

Clauses d'exclusion : la Cour de cassation à la rescousse des assurés

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2020 (n°19-21.105) par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances l’obligation qui pèse sur les assureurs de rédiger des clauses d’exclusion...

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Jurisprudence

La subrogation « in futurum » en dommages-ouvrage : un jeu d‘équilibre permanent

Jusqu’où est-il possible d’aller en termes de raisonnement juridique pour garantir l’efficacité d’une assurance obligatoire, en l’occurrence celle de l’article L.242-1 du Code des assurances, posant le principe de « l’assurance de dommages...

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Jurisprudence

Dommages aux existants : la Cour de cassation délimite les contours de la garantie

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler un principe, selon lequel l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.

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Jurisprudence

Prescription biennale : quand la « provocation » de la Cour de cassation est facilitée par le droit de la preuve

En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-18.181) où la plus haute juridiction oblige l’assureur...

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Jurisprudence Lamy

Assurance emprunteur : le veto de la Commission mixte paritaire

À l’occasion de la discussion de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique), la Commission mixte paritaire a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur des prêts...

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Jurisprudence

Monsanto-Bayer : la Cour de cassation siffle la fin du match

Devant les tribunaux français, la liste des condamnations de Monsanto s’allonge. Dans l’affaire principale « Monsanto contre Paul François », du nom de l’agriculteur qui avait réussi en première instance à faire condamner Monsanto,...

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Jurisprudence Lamy

Assurance animaux de compagnie : un marché en pleine expansion

Une multitude de facteurs permettent l’essor d’un nouveau type d’assurance : celle des animaux domestiques, qui couvre notamment leurs frais de santé. Toutefois, ce marché en vogue peine à se développer en France.

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Jurisprudence

La cession de droit et la subrogation en assurances : révolution générale ou évolution limitée ?

La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-16.206) se montre bien prudente sur cette problématique.

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Jurisprudence Lamy

Assurance perte d’exploitation : plus qu'une question de semaines?

Initialement prévu pour le mois de septembre, le nouveau régime d’assurance perte d’exploitation peine à se consolider. Il devrait voir le jour dans « quelques semaines », assure le gouvernement.

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Jurisprudence

RC décennale : de l’interprétation de la notion d’activité professionnelle par les juridictions

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité, le constructeur est tenu de déclarer le secteur d’activité professionnelle de son intervention. L’interprétation de la notion d’activité professionnelle et de son contenu...

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Jurisprudence

Des limites du pouvoir d’interprétation du juge des référés en droit des assurances

Sans être révolutionnaire – il n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin civil – l’arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 3e n° 19-17.784) rappelle une règle simple, mais qui tend parfois à être ignorée, ou mal comprise...

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Jurisprudence

« Un petit tour et puis s’en va… » ou l’autocensure de la Cour de cassation

Les supermarchés sont-ils responsables en toutes circonstances de la chute d’un visiteur dans leurs locaux ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel par rapport à cette problématique.

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Jurisprudence Lamy

Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client

Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile enterre définitivement la solution du 20 septembre 2017 qui a érigé, sur le fondement de l'article L.421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité...

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Jurisprudence Lamy

Assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion prive la garantie de sa substance

Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date...

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Jurisprudence

Sinistres sériels : une cause technique unique n’est pas une cause juridique unique

Le devoir de conseil, parce que nécessairement individualisé, ne peut être par nature globalisé, c'est un principe général qui dépasse le simple cadre du litige. De ce fait, il est impossible de globaliser les sinistres en cas de défaut de conseil....

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