Jurisprudence

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Clauses de recommandation : l’éternel retour du contentieux

Certains contentieux sont si systémiques que lorsqu’on examine leur histoire et leur déroulement, ils apparaissent comme centre de l’attention de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire (Cour de cassation), de l’ordre administratif (Conseil d’Etat),...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !

La réparation du préjudice d’agrément, qu’il appartient à l’assureur d’indemniser à titre autonome, se distingue de la réparation du préjudice fonctionnel permanent comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence bien établie selon laquelle l'article L.242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur.

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Jurisprudence

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

L’inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l’art d’une société spécialisée chargée d’édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation

Une blessure résultant du fait de relever volontairement un deux-roues motorisé constitue un accident de la circulation indemnisable au sens de l’article 1er de loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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Jurisprudence

« Aliénation » de la chose assurée et maintien de l’assurance de dommages

Le contentieux de la Cour de cassation permet parfois de faire émerger des textes peu usités du Code des assurances (ici l’article L.121-10), chaque arrêt devenant alors une source d’enseignements pour le patricien. Tel est le cas de l’arrêt de la deuxième...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA

Un agent d’assurance ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 C du Code général des impôts en cas de prestations de services non afférentes à des opérations d’assurances...

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Jurisprudence

Construction : conséquences en droit du non-respect des règles parasismiques

La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. C’est ce que vient de préciser...

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JURISPRUDENCE LAMY

Délai d’indemnisation des victimes de l’amiante

L’indemnisation des victimes de l’amiante relève de la prescription de droit commun de dix ans, ainsi que des causes d’interruption de la prescription visées par les articles 2240 à 2242 du Code civil, comme le précise l’arrêt rendu le 29...

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Jurisprudence

Première décision de la commission des sanctions de l’AFA : beaucoup de bruit pour rien ?

Elle était particulièrement attendue…  Finalement prononcée le 4 juillet 2019, la première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a étonné les observateurs de part la démarche...

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JURISPRUDENCE LAMY

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne peut prétendre aux dispositions de l’article L.376-4 du Code de la sécurité sociale qui obligent les assureurs ayant connaissance d’accidents ou de lésions à en informer les caisses...

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Jurisprudence

L'indispensable préjudice du droit de la responsabilité

Le préjudice, que le préjudice, rien que le préjudice. Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle ce principe cardinal du droit de la responsabilité. En l’absence de préjudice, la faute du notaire ne permet pas, à elle seule,...

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Jurisprudence

Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle

La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet...

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur auteur, du fait du non-respect des règles parasismiques en vigueur au moment du dépôt...

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Jurisprudence

Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce qu'a rappelé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans...

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