Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit

L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Défaut de maîtrise du véhicule

Le défaut de maîtrise d’un véhicule par sa conductrice pour une raison indéterminée suffit à caractériser l’existence d’une obligation sérieusement contestable excluant tout droit au versement d’une provision.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité du professionnel de santé : possibilité d’invoquer des données scientifiques postérieures à la date des soins

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à la date des soins et il incombe aux médecins experts d’apprécier si les soins litigieux...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

Préjudice corporel et prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée...

> Lire la suite

Jurisprudence

Exclusions contractuelles et charge de la preuve

L’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance et distincte...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.

> Lire la suite

Jurisprudence

Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré

L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce...

> Lire la suite

Jurisprudence

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime

Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

De l’importance de veiller à interrompre le délai de prescription à l’égard de l’assureur pris en toutes ses qualités

Les praticiens doivent être vigilants en prenant soin d’assigner l’assureur du constructeur en toutes ses qualités.

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale en matière de prescription

L'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

> Lire la suite

Jurisprudence

L’action directe de la victime contre l’assureur et la compétence internationale

Un arrêt publié et rendu le 17 mai 2017 par la Cour de cassation précise les règles applicables à la détermination du tribunal internationalement compétent lorsque la victime, domiciliée dans un pays, intente une action directe contre l’assureur...

> Lire la suite