Jurisprudence

Jurisprudence Lamy

Assurance responsabilité du dirigeant : l’action directe du liquidateur contre l’assureur

L’action directe du liquidateur est recevable sans qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdise au dit liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur. De même, le liquidateur...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Transaction en assurance automobile : l’autorité de la chose jugée, toujours et encore

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, qu’à la transaction conclue entre la victime et l’assureur est attachée l’autorité de la chose jugée qui rend impossible la contestation...

> Lire la suite

Jurisprudence

Droit à indemnisation de l’enfant à naître ou l’attitude fautive du Fonds de garantie

Nous militions récemment dans la presse professionnelle* pour la disparition du Fonds de garantie et pour le transfert de son activité aux assureurs en contrepartie de l’abandon des multiples taxes. Tout le monde (hormis le Fonds) y aurait intérêt et les assureurs retrouveraient...

> Lire la suite

Jurisprudence

Transaction et assurance : du danger de signer trop rapidement une attestation

Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2e n° 19-20.724)...

> Lire la suite

Jurisprudence

Sur les contours de la garantie « événements climatiques-tempête »

Dans cet arrêt, la cour d’appel de Toulouse se prononce sur le refus d’indemnisation en première instance d’un sinistre causé par la chute d’un arbre sur une maison d’habitation par vents violents, malgré la garantie « événements...

> Lire la suite

Jurisprudence

Responsabilité des produits défectueux : un vin bouchonné peut-il entraîner la responsabilité du producteur ?

Un vin dégradé mais sans danger pour le consommateur est-il un vin altéré ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-17.724) rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin.

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Risque de la mérule et assurance : toujours pas de couverture assurantielle en vue

Dans une réponse adressée le 16 février 2021 à la députée Christine Pirès Beaune, Bruno Le Maire affirme clairement que le gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par la mérule.

> Lire la suite

Jurisprudence

La timide réaffirmation de la faute dolosive du suicidé

Dans cette affaire portée devant la cour d’appel de Bourges, le juge du fond était invité à se prononcer sur l’épineuse – et rare – question de l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile des dommages qu’aurait...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Admission en liquidation judiciaire de l’auteur d’un dommage : pas d’évolution de litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile

Ne constitue pas une évolution du litige, justifiant la contestation en appel d'un assureur de l'auteur d'un dommage, le placement de ce dernier en liquidation judiciaire.

> Lire la suite

Jurisprudence

Régulation des CAC : les enseignements de la décision « William Saurin »

La formation restreinte du H3C a sanctionné le 19 février 2021 neuf commissaires aux comptes (CAC) et sociétés de commissariat aux comptes en allant de l’avertissement, blâme ou sanctions pécuniaires (400 000 € pour une des sociétés),...

> Lire la suite

Jurisprudence

Non-paiement des loyers des suites de la Covid-19 : vers un nouveau feuilleton judiciaire

Qui aurait pu penser que la pandémie de Covid-19 puisse bouleverser les relations entre bailleurs et locataires ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du juge de l’exécution du 21 janvier 2021, vient pourtant de prendre une décision favorable aux locataires,...

> Lire la suite

Jurisprudence

La clause d’exclusion doit être débattue avant d’être appliquée par le juge

Le juge peut-il soulever d’office, sans réouverture des débats, une clause d’exclusion ? La réponse vient d’être rendue par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2020 (n° 19-21.191),...

> Lire la suite

Jurisprudence

Mérule et assurance décennale : statu quo

Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, signifiant que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment...

> Lire la suite

Jurisprudence Lamy

Manquement au devoir de conseil et délai de prescription : la date de réalisation du dommage emporte la conviction de la chambre commerciale

Le délai de prescription de l’action en responsabilité, pour la réparation du dommage résultant de la perte de chance de souscrire une assurance emprunteur adéquate, ne commence à courir qu’à partir du moment du refus de l’assureur d’octroyer...

> Lire la suite

Jurisprudence

De l’importance de la signature de l’avenant en assurance

Par un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-20.699), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les principes découlant de l’article L.112-3 du Code des assurances selon lesquels toute modification du contrat d’assurance primitif est subordonnée...

> Lire la suite