Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Absence de responsabilité de l’agent général d’assurance

Il n’incombe pas au mandataire de l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l'étendue du risque assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance. Ainsi, les sommes qui leur ont été...

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JURISPRUDENCE LAMY

Information précontractuelle en assurance vie et droit à renonciation de l’assuré : quand caractériser l’abus ?

La faculté prorogée de renonciation prévue en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance. Néanmoins, il faut veiller à ce que son exercice ne dégénère...

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Jurisprudence

Devoir de conseil de l’assureur : l’angle mort du préjudice

Qu'en est-il du devoir de conseil en assurance vie, domaine ou la subtilité paraît être la seule règle de conduite ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat

Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or,...

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Jurisprudence

Comment calculer les préjudices résultant d’un décès ?

Le calcul des préjudices des proches d’une victime décédée est, en général, relativement simple. Il suffit de respecter une méthodologie issue de la pratique et confirmée par la jurisprudence. Par arrêt du 7 février 2019 de la...

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JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais cette activité elle-même.

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Jurisprudence

L’intensité du devoir de conseil limitée par la connaissance de l’assuré

L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier.

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JURISPRUDENCE LAMY

Présomption de réception tacite : quelles conditions ?

L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage...

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Jurisprudence

Primauté du rôle de l’expert investi par la loi pour fixer le prix d'une réparation

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

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JURISPRUDENCE LAMY

Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?

L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut recevoir aucun usage de façon...

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Jurisprudence

Rémunération du courtier : quelles conditions pour la conserver ?

Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.

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Jurisprudence

Limite du cadre d'application de la liberté d'expression

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine

La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.

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Construction

Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence...

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