Jurisprudence

Jurisprudence Lamy

Assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion prive la garantie de sa substance

Durant l’été, plusieurs décisions sur le fond ont été rendues dans les affaires concernant les assurances pertes d’exploitation : tantôt en faveur, tantôt en défaveur des assureurs. Par une série d’arrêts en date...

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Jurisprudence Lamy

Réassurance et Covid-19 : l’impact de la crise sur le secteur

En dépit des pertes liées à la pandémie, les principaux acteurs du secteur de la réassurance affichent un certain optimisme et prévoient une croissance modérée l’année prochaine.

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Jurisprudence

Absence de souscription d’une assurance obligatoire : vers l’engagement automatique de la responsabilité personnelle du dirigeant

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2020 (Civ. 3e, n° 18.21.552), affirme qu’un dirigeant d’entreprise qui, en qualité de gérant, omet de souscrire une assurance obligatoire, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale...

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Jurisprudence

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage...

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Jurisprudence

Action directe en assurance : des choix limités de compétence territoriale

Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'assurance, la Haute juridiction semble opérer un revirement en limitant...

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Jurisprudence

De la conciliation entre le secret médical et l’obligation de sincérité en assurance

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que le secret médical ne peut être opposé par les héritiers à l’assureur en cas de volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée.

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Jurisprudence

L'impossible interprétation de la clause d’exclusion

Pour un assureur, rédiger une clause d’exclusion valable reste toujours un exercice délicat, ainsi que vient de le rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (Civ. 2e, n° 19-15.676), décision qui au visa de l’article L.113-1...

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Jurisprudence Lamy

Accidents complexes de circulation : absence de solidarité de contribution à la dette entre codébiteurs fautifs

L'obligation in solidum, si elle intègre bien le droit de poursuite du créancier, s'éclipse au stade de la contribution à la dette, laquelle s'opère entre les fautifs à proportion de leurs fautes respectives.

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Jurisprudence

De l’importance de bénéficier de ses droits réels pour conclure des contrats

Est-ce qu’il nécessaire pour la validité du contrat de construction d’une maison individuelle de disposer, le jour de sa conclusion, d’un titre de propriété ou d’une promesse de vente permettant d’acquérir ces droits réels, ou est-ce...

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Jurisprudence

Résistance processuelle de l’assureur : ne pas confondre défense et acharnement

L’assureur doit honorer sa garantie en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance. A défaut, il s’expose au risque de voir sa résistance qualifiée d’abusive par les juridictions du fond. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et assurance perte d’exploitation : l’ACPR dresse un état des lieux du marché français

Dans un communiqué, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) offre une vue globale sur la couverture des pertes d’exploitation en France et invite les assureurs à une plus grande clarté dans la rédaction des clauses contractuelles,...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et secteur européen des assurances : Christine Lagarde précipite la reforme de Solvabilité II

Afin d’anticiper un éventuel risque de liquidité dans le secteur des assurances européen, des mesures de surveillance marcroprudentielle doivent être renforcées au sein du dispositif Solvabilité II déjà en cours de révision.

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Jurisprudence

La part contributive entre co-responsables fautifs se détermine au prorata de leurs fautes respectives

L'obligation in solidum, si elle intègre bien le droit de poursuite du créancier, s'éclipse au stade de la contribution à la dette, laquelle s'opère entre les fautifs à proportion de leurs fautes respectives.

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Jurisprudence Lamy

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

L’arrêt des juges d’appel ayant exigé du client d'une banque qu’il rapporte la preuve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé doit être cassé. C'est ce qu'a statué...

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Jurisprudence

Prothèses PIP : délimitation n’est pas discrimination !

Le droit européen de l’assurance poursuit sa construction, pierre après pierre, grâce au travail patient de la Cour de justice l’Union européenne (CJUE) qui, dans son arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-581/18 RB/TUV Rheinland LGA Products et Allianz IARD), a...

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