Jurisprudence

Jurisprudence Lamy

Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable

L’architecte, maître d’œuvre, engage sa responsabilité s’il accepte la poursuite d’un chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur.

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Jurisprudence Lamy

Garanties des constructeurs : renonciation ou limitation contractuelle impossible

La Cour de cassation rappelle qu’il est impossible de limiter ou d’exclure, par une stipulation contractuelle, les dispositions contenues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

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Jurisprudence

Quand la Cour de cassation réhabilite la prescription biennale

La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la Caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État

Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 autorise l’Etat à apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques d’assurance-crédit des PME et des ETI. Cette garantie se concrétisera par l’offre...

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Jurisprudence

Précisions sur les critères de qualification des Epers

L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans la lignée de sa jurisprudence antérieure donne l’occasion de revenir sur les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier le terme Epers (Eléments...

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Jurisprudence

Les leçons de la condamnation de Generali vie par l’ACPR

En sanctionnant en date du 11 mars 2020 Generali vie d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10 M€, l’ACPR a tenu à rappeler que son pouvoir de contrôle et de sanction n’est limité à aucun domaine particulier. Toutefois, la...

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Jurisprudence

Recours entre constructeurs : précisions sur le délai d'action

Le recours d'un constructeur contre un autre ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. A travers...

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Jurisprudence

Attestation d’assurance : le diable est dans les détails

L’attestation d’assurance suscite un contentieux remarqué qui tient le plus souvent à la façon dont elle a été rédigée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13024) en...

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Jurisprudence

Un enduit de façade n’est pas éligible à la garantie décennale

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’un enduit de façade destiné à imperméabilisation ne peut être qualifié d’ouvrage. Dès lors, il n’est pas éligible à la garantie décennale.

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Jurisprudence Lamy

Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR

Prenant acte des bouleversements que provoque la propagation du virus Covid-19 sur le secteur des assurances, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) accorde des délais supplémentaires pour la remise des différents rapports...

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Jurisprudence

L’action directe de la victime : un droit garanti sous conditions

Demander, pour le compte de l’assuré, le bénéfice de la garantie d’assurance de l’assureur du responsable, est-ce juridiquement exercer l’action directe appartenant à la victime de l’article L.124-3 du Code des assurances ? La différence...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance automobile : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Haute juridiction confirme l’inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle en cours du contrat et met hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)...

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Jurisprudence

Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte...

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JURISPRUDENCE LAMY

Accidents de circulation : limitation de la condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive

Par un arrêt en date du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation circonscrit la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à la pénalité pour offre tardive, aux seules instances introduites...

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Jurisprudence

De la soumission de l'architecte au régime de la responsabilité décennale

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

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