Jurisprudence

Jurisprudence Lamy

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

L’arrêt des juges d’appel ayant exigé du client d'une banque qu’il rapporte la preuve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé doit être cassé. C'est ce qu'a statué...

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Jurisprudence

Des conséquences du non-respect du principe de la contradiction en assurance

Dans deux arrêts en date du 14 mai 2020 (n° 19-16.278 et 19-16.279), joints sous un seul numéro de pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge doit faire observer le principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l’article...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et contrats Madelin : faculté de rachat anticipée pour cause de pandémie

Bruno Le Maire a annoncé la possibilité pour les souscripteurs des contrats Madelin de sortir leurs capitaux de manière anticipée dans le contexte de confinement lié à l’épidémie de Covid-19.

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Jurisprudence

Devoir de conseil et force obligatoire du contrat : l’épineuse équation

Sous l’effet de la DDA, le devoir de conseil de l’assureur est de plus en plus pris en considération dans les décisions de justice. C’est une des principales conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (n° 19/02521), qui condamne un...

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Jurisprudence Lamy

Assurance cyber-risques à l’heure du Covid-19 : plus que jamais d’actualité

La multiplication des attaques informatiques contre les entreprises pendant le confinement a souligné avec force la nécessité de développement de l’assurance contre les risques informatiques. Bien identifiée, la préoccupation n’est pourtant pas nouvelle,...

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Jurisprudence

Principe de réparation et état antérieur de la victime : la Cour de cassation tranche le débat

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2020 apporte une solution pragmatique à des situations extrêmement fréquentes. En effet, dans pratiquement chaque dossier d’indemnisation se pose la question de la prise en compte...

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Jurisprudence Lamy

Assurance perte d’exploitation aux Etats-Unis : quand les assureurs font de la résistance

Alors que sont attendues les premières esquisses du nouveau système d’assurance des risques pandémiques en France, la création d’un tel système aux Etats-Unis ne fait pas l’unanimité.

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Jurisprudence

Le suicide et la faute dolosive en assurance

Il arrive que la Cour de cassation, en s‘emparant d’une problématique sociale et en la transformant en débat juridique, ouvre plus de portes qu’elle n’en referme. Le suicide est un drame social et humain. Ses causes sont toujours complexes, et le parcours qui mène...

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Jurisprudence Lamy

Assurance perte d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Par une décision du 22 mai, le tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à Axa France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subi du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa...

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Jurisprudence

Responsabilité du maître d’ouvrage : précisions sur la portée de l’interruption et de la suspension de la prescription quinquennale

Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et organismes d’assurance : réouverture des fonds Nov(-) pour le financement des PME et des ETI

Importants investisseurs, les assureurs sont appelés à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) par le biais des fonds Nov(-) qui ont déjà fait leurs preuves par le passé.

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Jurisprudence

Assurance construction et exclusion de la garantie décennale : le feu rouge de la Cour de cassation

Le régime de la responsabilité décennale serait-il, aux yeux de la Cour de cassation, une citadelle imprenable, et son ordre public à jamais inattaquable, en dépit de la volonté contractuelle contraire des parties ? C’est ce que laisse penser un arrêt...

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Jurisprudence

Précisions sur le principe de la réparation intégrale d’un préjudice du fait du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre peut-il être tenu intégralement responsable d’un préjudice causé au maître d’ouvrage, ou est-il responsable exclusivement des conséquences directement et étroitement liées à l’inexécution...

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Jurisprudence Lamy

Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable

L’architecte, maître d’œuvre, engage sa responsabilité s’il accepte la poursuite d’un chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur.

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Jurisprudence

Quand la Cour de cassation réhabilite la prescription biennale

La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop...

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