Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Délai de rachat d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie par un assuré en cas d’invalidité

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat anticipé pour cause d’invalidité dite de deuxième ou troisième catégorie, par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clarification du champ d’application de l’article L.121-17 du Code des assurances

L’application de l’article L.121-17 du Code des assurances ne se limite pas au contrat d’assurance couvrant les catastrophes naturelles, mais concerne l’ensemble des contrats d’assurance de dommages.

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Jurisprudence

La distribution à distance de contrats sous la stricte surveillance de l’ACPR

L’ACPR a récemment prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l’encontre d’un cabinet de courtage, adressant au marché un message fort, mais laissant néanmoins ouverte une question de droit sur le schéma légal de la vente...

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Jurisprudence

Avis de tempête sur la prescription biennale

La prescription de droit commun de cinq années du Code civil ne se substitue pas à la prescription biennale du Code des assurances quand celle-ci est inopposable à l’assuré.

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JURISPRUDENCE

Garantie du conducteur et preuve du caractère accidentel du décès

Dans cette affaire, suite au décès d'un conducteur et devant l'absence d’origine accidentelle, l’assureur a dénié l’application de ses garanties. Mais la cour d’appel a, par la suite, relevé que les circonstances de l’accident demeuraient...

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Jurisprudence

L'indemnité versée au titre d'un « accident corporel » est-elle de nature indemnitaire ou forfaitaire ?

L'indemnité versée à l'assuré victime d'un dommage corporel peut-elle faire l'objet de la subrogation légale prévue par le Code des assurances ? Tout est fonction de sa nature indemnitaire ou forfaitaire. Mais le diable est dans les détails...

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JURISPRUDENCE LAMY

Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !

Le désordre affectant l’insert remplacé par le constructeur a causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation, de sorte qu’il importe peu que l’insert ait été dissociable ou non, d’origine ou installé sur...

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Jurisprudence

Principe et conditions du préjudice d’anxiété

Retour sur l'arrêt de revirement de jurisprudence concernant des salariés confrontés à un stress permanent face au risque de déclaration d’une maladie grave délivré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

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Jurisprudence

Quelle obligation à l’égard d’une SCI tiers au contrat d’assurance vie en unités de compte souscrit par ses associés ?

Dès lors que l’interdépendance entre un prêt remboursable in fine contracté par une SCI et des contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits et nantis par les associés de ladite SCI en remboursement du prêt n'est pas établie,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte

Dans le cadre de l’interprétation du contrat d’assurance d’un l’architecte, la Haute juridiction valide la clause excluant la solidarité de celui-ci en cas de pluralité de responsables, précisant que celle-ci s’applique également à...

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Jurisprudence

Exclusion et condition de garantie : comment les qualifier ?

Certains contentieux sont récurrents au point que la Cour de cassation y consacre plusieurs décisions chaque année, sans que la solution paraisse pourtant plus évidente au praticien.

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JURISPRUDENCE LAMY

Les syndics de copropriété ne sont pas toujours des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance. Ainsi, les sommes qui leur ont été...

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JURISPRUDENCE

Absence de responsabilité de l’agent général d’assurance

Il n’incombe pas au mandataire de l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations du souscripteur quant à l'étendue du risque assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Information précontractuelle en assurance vie et droit à renonciation de l’assuré : quand caractériser l’abus ?

La faculté prorogée de renonciation prévue en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance. Néanmoins, il faut veiller à ce que son exercice ne dégénère...

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Jurisprudence

Devoir de conseil de l’assureur : l’angle mort du préjudice

Qu'en est-il du devoir de conseil en assurance vie, domaine ou la subtilité paraît être la seule règle de conduite ?

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