Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne peut prétendre aux dispositions de l’article L.376-4 du Code de la sécurité sociale qui obligent les assureurs ayant connaissance d’accidents ou de lésions à en informer les caisses...

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale

Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale de leur auteur, du fait du non-respect des règles parasismiques en vigueur au moment du dépôt...

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Jurisprudence

Déchéance de garantie : une obligation avant tout conventionnelle

La persistance de certains contentieux en assurance, totalement inutiles tant la solution est certaine et acquise, demeure un mystère pour de nombreux praticiens. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré, doit revêtir...

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Jurisprudence

Indemnisation du préjudice à incidence professionnelle : la primauté du réel sur le forfaitaire

Le préjudice relatif à l’incidence professionnelle ne peut nullement être indemnisé de manière forfaitaire et doit correspondre au préjudice réel subi par la victime. C'est ce qu'a rappelé la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans...

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Jurisprudence

Le préjudice d’anxiété : suite et… non fin !

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une décision historique sur « l’affaire » des mineurs de fond des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) qui ont été exposés,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie

En cas de refus de garantie, l’assureur n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation.

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JURISPRUDENCE LAMY

Nullité du contrat d’assurance automobile et opposabilité aux tiers victimes

La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles prévue par l’article L.113-8 du Code des assurances n’est pas opposable aux tiers victimes.

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Assurance construction

Vefa : les multi-interruptions du delai de forclusion et leur computation

La Cour de cassation se prononce sur la computation du délai de forclusion dans le cas d’une assignation tardive du vendeur en l’état futur d'achèvement par l’acquéreur, lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion. Par cet...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance construction : défaut de déclaration d’un chantier par l’assuré constructeur et absence de garantie

Le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré constructeur auprès de l’assureur autorise ce dernier à refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit, selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de...

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Jurisprudence

Sécurisation des données : ce que la Cnil attend

Quelles sont les normes et règles fondamentales à respecter en matière de protection des données lorsqu’un acteur du monde de l’assurance les rend, d’une façon ou d’une autre, accessibles sur son site internet ?

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Jurisprudence

Qualification d'un accident du travail et conséquences juridiques

Un récent arrêt de la Cour de cassation fournit l’occasion de rappeler comment qualifier un accident du travail ainsi que les conséquences juridiques attachées à cette qualification.

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Jurisprudence

Recevabilité de constitution de partie civile en cours d’instruction, une règle méconnue en assurance ?

Un arrêt récent tend à ouvrir assez largement les conditions dans lesquelles une partie civile peut se constituer devant les juridictions d’instruction afin de faire valoir les préjudices découlant d’une infraction pénale.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : exercice de la faculté prorogée de renonciation et abus de droit

La faculté de renonciation prorogée au contrat d’assurance vie ouverte à l’assuré, en l’absence par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, ne doit pas dégénérer en abus.

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Jurisprudence

Fonctionnement du système d’indemnisation des victimes d’infractions

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 18-13.843) nous permet de faire le point sur le fonctionnement d’un système d’indemnisation très spécifique : celui des victimes d’infractions.

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