Jurisprudence

Jurisprudence

Pertes de gains professionnels futurs

L’allocation versée aux adultes handicapés est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut donc être prise en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels de la victime.

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Jurisprudence

Devoir d'information du notaire

La faute du notaire est caractérisée, dès lors qu’il consent à rédiger un acte sans attendre la réponse de la mairie qui l’aurait informé de la non-conformité du réseau d’assainissement des eaux. Cette faute est constitutive,...

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Jurisprudence

L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance

Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.

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Jurisprudence

Un effet interruptif interprété strictement

Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé déclarant commune aux constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de...

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Jurisprudence

Qualité de conducteur de la victime : la preuve incombe au gardien du véhicule

Si la victime d’un accident de la circulation doit prouver l’implication de son véhicule, il incombe au gardien du véhicule impliqué d’apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l’accident.

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Jurisprudence

Rappel : le diagnostiqueur prend en charge le désamiantage suite à une erreur

Le coût du désamiantage est un préjudice certain qu’il convient d’indemniser intégralement dans le cas d’une erreur de diagnostic technique.

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Jurisprudence

Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique

La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, de la personne qui l’a produite.

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JURISPRUDENCE LAMY

Insanité d'esprit du souscripteur : une prescription quinquennale

Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire du contrat n’agit pas en cette qualité mais en celle d’ayant droit du souscripteur. Dès lors, cette action ne dérive pas du...

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Jurisprudence

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage notoirement compétent

Si une véritable mission de maîtrise d'œuvre est réalisée, alors l’immixtion fautive exonère les constructeurs de toute responsabilité.

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Jurisprudence

Habitat adapté au handicap : une illustration de la réparation intégrale

La prise en charge par l’assureur des frais d’acquisition d’un logement en pleine propriété est due.

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JURISPRUDENCE LAMY

Caractère précis du questionnaire de déclaration du risque : appréciation souveraine des juges du fond

Le caractère précis des questions contenues dans le questionnaire de déclaration du risque relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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Risques d'entreprises

Vers un nouveau poste de préjudice économique?

Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte d’exploitation, soit la perte de marge brute ou des surcoûts d’exploitation,...

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Jurisprudence

La désignation d’un expert judiciaire interrompt la prescription

La désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé suspend le cours de la prescription biennale.

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JURISPRUDENCE LAMY

Identité du conducteur principal : fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat

Le contrat d’assurance est nul en présence d’une fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat. Peu importe que cette déclaration spontanée ne procède pas d'une réponse à une question précise posée par...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance corps de navires et clause d’assistance : quid de la prise en charge par l’assureur ?

La clause qui alloue à l’assistant une indemnité couvrant l’ensemble des dépenses engagées sans opérer de distinction entre celles engagées pour sauver le navire et celles engagées pour éviter un dommage à l’environnement...

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