Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : rôle et représentation de la société apéritrice

La société apéritrice est présumée investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance de responsabilité professionnelle de l’agent immobilier : que couvre la garantie « transactions immobilières » ?

À défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré...

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JURISPRUDENCE

Déclaration du risque : conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède des réponses apportées à des questions précises.

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JURISPRUDENCE LAMY

Activité garantie : prise en compte du procédé technique utilisé !

L’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais également à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique.

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Jurisprudence

L’étendue de la garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

A défaut de condition particulière limitant la garantie ou de clause d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans son...

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JURISPRUDENCE LAMY

Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur

Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

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JURISPRUDENCE LAMY

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de son activité de construction de maison individuelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !

L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

Activité déclarée et activité exercée

Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise...

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JURISPRUDENCE

Limitation du droit à indemnisation du conducteur

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

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JURISPRUDENCE LAMY

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !

L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les...

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Jurisprudence

Faute dolosive

La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat d’assurance de choses.

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JURISPRUDENCE LAMY

De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de manquement contractuel.

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JURISPRUDENCE

Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?

La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.

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