Jurisprudence

Jurisprudence

Rémunération du courtier : quelles conditions pour la conserver ?

Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.

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JURISPRUDENCE LAMY

Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?

L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut recevoir aucun usage de façon...

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Jurisprudence

Limite du cadre d'application de la liberté d'expression

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine

La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.

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Construction

Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence...

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JURISPRUDENCE

Contestation de la subrogation de l’assureur

La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.

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JURISPRUDENCE LAMY

Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne

La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap au-delà d’une certaine date, celle-ci ne peut être déduite au-delà de cette date de l’indemnisation due au titre de l’assistance par...

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation

Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles...

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Jurisprudence

Recours de l’Oniam : le fait dommageable doit intervenir pendant la période de validité du contrat

Le recours, même s’il est facilité pas l’effet de la loi, n’en reste pas moins soumis à une condition préalable, à savoir que le fait dommageable doit d’abord être prouvé. Plus précisément, il faut prouver que ce fait...

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Jurisprudence

Sanction de Google par la Cnil : quels enseignements pour l’assurance ?

A priori, la décision du 21 janvier 2019 de la Cnil de sanctionner Google (délibération SAN-2019-001 publiée sur le site de la Cnil et Légifrance), décision assortie d’une sanction pécuniaire record de 50 M€, paraît bien éloignée...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?

Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la circonstance qu’il soit aussi...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quelle sanction en cas d’aggravation du risque non déclarée par l’assuré ?

Il convient d’apprécier si l’absence de déclaration par l’assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment...

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JURISPRUDENCE

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : rôle et représentation de la société apéritrice

La société apéritrice est présumée investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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Jurisprudence

Législation anti-blanchiment et financement du terrorisme : une sanction pécuniaire record pour l’exemple ?

La Banque postale s'est vu infliger un blâme assorti d'une lourde sanction pécuniaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour absence de mise en place effective d'un système de détection de certaines opérations effectuées...

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