Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Subrogation conventionnelle de l’assureur

L’assureur dispose du choix du fondement de son action subrogatoire à l’encontre des tiers responsables, entre la subrogation légale ou conventionnelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage ou quand déclaration tardive et subrogation ne font pas bon ménage

L’assureur dommages-ouvrage est déchargé de sa garantie lorsque la déclaration tardive de sinistre relève d’un manque de diligence de la part de l’assuré, le privant ainsi de ses recours.

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Jurisprudence

L’ouverture de chantier en droit de la construction

S’agissant des contrats conclus antérieurement, comme le cas d’espèce ici détaillé, la notion d’ouverture de chantier s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : prescription de l’action en responsabilité pour non-respect du mandat d’arbitrage

L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles....

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JURISPRUDENCE automobile

Effet relatif des contrats : absence d'incidence à l'égard de la victime

Toute évaluation de préjudice corporel suppose de manier deux sources juridiques aux intérêts souvent opposés et contradictoires : il faut, dans un premier temps, évaluer le préjudice de la victime en droit commun puis, dans un second temps, calculer...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation judiciaire n’est pas synonyme de protection des héritiers

L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne...

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JURISPRUDENCE

Expertise judiciaire et préservation des recours

De l’importance de veiller à la préservation des recours à l’encontre des constructeurs et des assureurs au regard de l’aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence.

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Jurisprudence

Pratiques sportives à risque et responsabilité de l’exploitant de salle

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 concerne la responsabilité des exploitants de salles sportives. Le nombre élevé de décisions de justice, dans le domaine des activités sportives sur un mur d’escalade, laisse supposer qu’il s’agit...

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Dommages corporels

Droit de la réparation et charge de la preuve

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 n’aurait jamais dû intervenir si les principes élémentaires ou basiques du droit de la réparation avaient été respectés en première instance et en appel.

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Droit & technique

Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur en RC décennale : une tactique payante sous conditions

Les maîtres de l’ouvrage sont parfois seuls face aux constructeurs en cas de dommages de nature décennale dès lors que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, et plus encore d’une assurance responsabilité décennale, n’est pas obligatoire....

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JURISPRUDENCE

Force majeure et obligation de sécurité

Deux affaires dramatiques viennent d’avoir leur épilogue judiciaire devant la Cour de cassation. Les deux arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2018 concernent des agressions sur le quai d’une gare et d’un métro et posaient...

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JURISPRUDENCE

De l’obligation d’information du courtier en matière d’assurance pour compte

L’assurance pour compte s’apprécie en regard des conditions dans lesquelles a eu lieu la souscription.

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jurisprudence

Contrat de prêt et assurance de groupe

Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tout autre document contractuel ou précontractuel,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Liquidation judiciaire et portabilité des garanties prévoyance : quid des pouvoirs du juge des référés ?

En présence d’une liquidation judiciaire, le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés....

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jurisprudence

Accident et implication du véhicule

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.

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