Jurisprudence

Contrat d'assurance
De l’application de l’article L. 113-17 du code des assurances

Les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, rappelle la Cour de cassation.

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Contrat d'assurance
Vers la fin des déclarations pré-rédigées ?

La chambre mixte de la Cour de cassation tranche un débat sur les supports constituant une déclaration de risque.

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Jurisprudence
Exclusion de garantie : précision sur le caractère formel et limité

La Haute Cour applique sa jurisprudence traditionnelle en matière de garantie "tempête" et d'exclusion.

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Contrat d'assurance
Faute intentionnelle et clause exclusion, encore et encore...

La Cour de cassation revient, une fois de plus, sur la notion de faute intentionnelle, en présence notamment d’une clause d’exclusion insérée dans le contrat d’assurance.

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Assurance des catastrophes naturelles
Nouvelle précision sur la garantie en cas de contrats successifs

En matière de catastrophes naturelles, le sinistre est constitué par les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel catastrophique, retenu par l’arrêté ministériel. Mais, en cas de contrats successifs, quel assureur doit prendre en charge le sinistre ?

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Jurisprudence
Communication du rapport préliminaire d’expertise

L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.

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Mise en œuvre de l'assurance de responsabilité civile
Des conditions de recevabilité de l’action directe

L’action directe est autonome par rapport à l’action de l’assuré contre l’assureur, peu important l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire dans le contrat.

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Jurisprudence
Condition d’application de la garantie décennale

Le risque d’effondrement s’analysant en un risque de perte de l’ouvrage ne saurait relever de la garantie légale des constructeurs dès lors qu’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage interviendra dans le délai décennal.

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Prescription
L’action en nullité pour dol de l’assureur

Si l’action en nullité du contrat d’assurance est encadrée par la prescription biennale, il n'en est pas de même pour l’action en nullité d’un accord fondée sur le dol de l’assureur.

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Jurisprudence
Sinistres successifs : garantie due si le premier sinistre a lieu pendant la validité du contrat

L’ensemble des réclamations qui sont la conséquence d’un même fait générateur, à savoir l’exposition des salariés à l’amiante, constituent un seul et même sinistre imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle la première réclamation a été formulée.

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Contrat d'assurance
Redressement judiciaire et exclusion de garantie

L’exclusion de garantie, fondée sur une clause du contrat d’assurance excluant la perte de valeur du fonds de commerce en cas de procédure collective ouverte contre l’assuré, est-elle valable ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation vient de se prononcer.

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Jurisprudence
Direction du procès : l’assureur reste tiers à l’instance

L’interruption ou la suspension de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur.

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Contrat d'assurance
De l’assurance pour compte implicite

L’assurance pour compte peut être implicite, à condition que la volonté des parties soit non équivoque. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Intermédiaires d'assurance
Préjudice de l’assureur en cas d’abus de confiance et escroqueries de son agent

Le retentissement médiatique sur les clients d’une affaire concernant un abus de confiance commis par l’un de ses préposés occasionne une atteinte à l’image de la société.Les agents généraux d’assurance représentent les assureurs et sont mandatés par ces derniers pour la recherche, la souscription et...

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Jurisprudence
Mise en jeu de la garantie : critère du fonctionnement de l’élément d’équipement

Les désordres qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, mais affectent un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun.

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