Jurisprudence

jurisprudence

Obligation d'information et traduction des conditions du contrat

Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de son contrat soient traduites dans la langue ou les langues de l’Etat dont ce dernier est ressortissant.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : validation du droit de résiliation annuel pour tous les contrats

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation annuel s’appliquant à tous les contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : obligation de conseil du souscripteur concernant les modalités de déclaration du sinistre

Lorsque le banquier, souscripteur du contrat d’assurance de groupe emprunteur, connaît les ennuis de santé de la caution, adhérente au contrat, il est tenu de lui conseiller d’en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat.

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Jurisprudence

Compétition automobile et accident

Un véhicule ouvreur circulant sur une route départementale dans le cadre d’une compétition sportive n’a pas la qualité de compétiteur. Son assureur ne peut donc lui opposer la clause de son contrat d’assurance, selon laquelle « ne sont pas...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité...

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Jurisprudence

La « perte de chance de vie » rejetée

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours entre assureurs d’un ensemble routier : précisions sur le régime applicable

En présence d’un accident de la circulation impliquant un train routier, le recours prévu par l’article R.211-4-1 du Code des assurances ne crée pas un régime de responsabilité de plein droit. L’action de l’assureur ayant indemnisé la...

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Jurisprudence

Réparation d’un préjudice pour un fait intervenu avant la naissance

Un enfant peut-il réclamer réparation du préjudice de la mort de son père alors que celle-ci est intervenue avant sa naissance ? La Cour de cassation a enfin tranché, après des décisions contradictoires appuyées sur la seule question du lien...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : autorisation des produits structurés

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. Aussi, le fonds structuré entre bien dans la catégorie des produits obligataires éligibles à l’assurance vie.

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Jurisprudence Lamy

Limitation de responsabilité : de l’importance de la constitution du fonds pour l’assureur maritime

L’assureur de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas fondé à invoquer la limitation de responsabilité si le fonds n’a pas été constitué.

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Jurisprudence

Cacophonie du fait dommageable

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

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JURISPRUDENCE LAMY

Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne

L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations...

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jurisprudence

Le fait dommageable, cause génératrice du dommage

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation. 

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie des travaux sur existants ou l'élaboration de nouvelles fondations

S’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances ne sont pas applicables. En outre, les désordres affectant ces éléments, dissociables ou non, d’origine...

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jurisprudence

Responsabilité décennale et aggravation des dommages

Exit le régime de la responsabilité décennale en cas d’aggravation, lorsque les désordres ont été appréhendés dans toutes leurs ampleurs et conséquences avant et/ou lors de la réception des travaux.

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