Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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JURISPRUDENCE LAMY

Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?

Manque à ses obligations la banque qui n’informe pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur.

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive en matière de construction

Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une faute dolosive de la part du constructeur.

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JURISPRUDENCE LAMY

Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !

La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé et apte à circuler, et ce, même si son propriétaire n’a plus l’intention...

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JURISPRUDENCE

La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives

Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à l’encontre de l’auteur de la faute.

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JURISPRUDENCE

Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs

Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit

L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit. Le bailleur est donc responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

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Jurisprudence

Le livre blanc des assureurs sur la réparation du dommage corporel

Publié en 2008, le « Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel » permettait aux assureurs de proposer une vision globale de l’indemnisation du dommage corporel et un certain nombre de solutions pour un traitement équitable des victimes. Dans...

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JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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Jurisprudence

Travail en commun et accident automobile

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive

L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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Jurisprudence

Responsabilité des associations sportives

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !

Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application plus étendu que celui limitativement autorisé par la loi.

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Jurisprudence

Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

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