Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !

Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite n’est pas tenu de vérifier la réalité de l’attestation d’assurance transmise...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social

La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de...

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JURISPRUDENCE

Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées

La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais accessoire à une activité principale de maçonnerie, l’assureur n’est pas fondé à opposer une non-garantie pour...

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JURISPRUDENCE LAMY

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’a pas soutenu sur ces points.

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JURISPRUDENCE

Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur

Dans le cadre d’activités sportives dangereuses, une association sportive doit faire preuve de prudence et de diligence, le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives étant insuffisant pour l'exonérer de ses devoirs en matière...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quand l’activité déclarée par l’assuré et garantie par le contrat en inclut une autre !

L’assuré qui déclare exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l’expose à être légalement obligé d’exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs bénéficie,...

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JURISPRUDENCE

Clauses de renvoi

La seule signature des conditions particulières renvoyant à d’autres documents suffit-elle à démontrer que l’assuré a réellement pris connaissance du contrat ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité d’une association de lutte : obligation de sécurité de moyens renforcée !

Retenant que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, la Cour de cassation en déduit que l’entraîneur de lutte est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.

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JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit

L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un...

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JURISPRUDENCE

Défaut de maîtrise du véhicule

Le défaut de maîtrise d’un véhicule par sa conductrice pour une raison indéterminée suffit à caractériser l’existence d’une obligation sérieusement contestable excluant tout droit au versement d’une provision.

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JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité du professionnel de santé : possibilité d’invoquer des données scientifiques postérieures à la date des soins

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à la date des soins et il incombe aux médecins experts d’apprécier si les soins litigieux...

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JURISPRUDENCE

Préjudice corporel et prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée...

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Jurisprudence

Exclusions contractuelles et charge de la preuve

L’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance et distincte...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré

L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son...

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