Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat

Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais cette activité elle-même.

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Jurisprudence

L’intensité du devoir de conseil limitée par la connaissance de l’assuré

L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier.

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JURISPRUDENCE LAMY

Présomption de réception tacite : quelles conditions ?

L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage...

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Jurisprudence

Primauté du rôle de l’expert investi par la loi pour fixer le prix d'une réparation

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

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JURISPRUDENCE LAMY

Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?

L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut recevoir aucun usage de façon...

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Jurisprudence

Rémunération du courtier : quelles conditions pour la conserver ?

Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.

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Jurisprudence

Limite du cadre d'application de la liberté d'expression

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine

La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.

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Construction

Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence...

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JURISPRUDENCE LAMY

Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne

La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap au-delà d’une certaine date, celle-ci ne peut être déduite au-delà de cette date de l’indemnisation due au titre de l’assistance par...

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JURISPRUDENCE

Contestation de la subrogation de l’assureur

La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation

Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles...

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Jurisprudence

Recours de l’Oniam : le fait dommageable doit intervenir pendant la période de validité du contrat

Le recours, même s’il est facilité pas l’effet de la loi, n’en reste pas moins soumis à une condition préalable, à savoir que le fait dommageable doit d’abord être prouvé. Plus précisément, il faut prouver que ce fait...

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Jurisprudence

Sanction de Google par la Cnil : quels enseignements pour l’assurance ?

A priori, la décision du 21 janvier 2019 de la Cnil de sanctionner Google (délibération SAN-2019-001 publiée sur le site de la Cnil et Légifrance), décision assortie d’une sanction pécuniaire record de 50 M€, paraît bien éloignée...

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